Valerie Van Peel introduit une résolution afin d’enquêter sur les asbl patrimoniales des mutuelles

« Le fait que les mutuelles gèrent de l’argent public rend d’autant plus importante la transparence sur l’utilisation qui en est faite. Cet argent doit être destiné aux soins et non aller dans les poches des mutuelles, ou pire, de leurs administrateurs », explique Valerie Van Peel.

L’année dernière (mars 2021), la mutualité socialiste De Voorzorg Limburg a été soupçonnée de fraude. Les personnes concernées sont notamment accusées d’avoir vendu des bâtiments appartenant à des asbl liées à De Voorzorg Limburg en dessous du prix en échange d’indemnités personnelles. Le fait que les mutuelles gèrent de l’argent public rend d’autant plus importante la transparence sur l’utilisation qui en est faite. C’est pourquoi la députée fédérale N-VA Valerie Van Peel a introduit une résolution visant à mettre en place un audit des asbl patrimoniales des mutuelles par la Cour des comptes. « Cet argent doit être destiné aux soins et non aller dans les poches des mutuelles, ou pire, de leurs administrateurs », explique-t-elle. La résolution sera abordée une première fois au sein de la commission Affaires sociales ce mardi.

Magnats de l’immobilier

La plupart des mutuelles ne gèrent pas elles-mêmes leurs biens immobiliers mais les confient à des asbl patrimoniales. Ces asbl sont étroitement liées aux mutuelles. Leur gestion se trouve en effet entre les mains des mêmes personnes qui gèrent les mutuelles. Les asbl gèrent également d’autres bâtiments, comme des maisons de repos et des pharmacies, mais il n’est pas rare qu’elles aient aussi une participation dans le secteur de l’hôtellerie ou des compagnies d’assurance. Elles ne sont pourtant pas directement soumises à l’Office de contrôle des mutualités (OCM), ce qui pose précisément problème. Ces pratiques créent en effet un enchevêtrement opaque entre les mutuelles et unions nationales, d’une part, et des personnes et organisations privées, d’autre part. Elles peuvent dès lors servir à détourner des fonds publics vers des organisations amies ou privées ou à s’enrichir soi-même. « Ce que ces soupçons de fraude nous ont appris, c’est bien le manque criant de transparence et le risque majeur d’abus que ces pratiques créent », explique Van Peel.

Manque de transparence

Les mutuelles peuvent par ailleurs choisir elles-mêmes les réviseurs d’entreprises chargés de contrôler leur comptabilité et leurs comptes annuels. L’OCM reçoit une bonne partie de ses informations via les rapports des réviseurs, et cela fait longtemps que les services de contrôle ne disposent pas des bonnes informations pour effectuer leur travail. De plus, le libre choix du réviseur peut pousser les organismes assureurs à volontairement opter pour un réviseur ami de leurs administrateurs. La lecture des rapports annuels suggère d’ailleurs que c’est déjà le cas. Deux réviseurs d’entreprises agréés par l’OCM étaient copropriétaires de l’ancien bureau de réviseurs DC&Co, dont l’ancien ministre PS Michel Daerden était fondateur et copropriétaire. Les comptes annuels 2020 de la mutualité socialiste et de l’asbl patrimoniale liée montrent que ce sont précisément ces deux réviseurs que la mutualité socialiste a choisis pour contrôler ses comptes annuels et sa comptabilité. « Cela ne veut pas forcément dire qu’il y a eu confit d’intérêts, mais cela montre que le libre choix par les mutuelles des réviseurs d’entreprises les pousse souvent à choisir leurs amis », explique Van Peel.

Audit

En 2017, la Cour des comptes avait déjà indiqué que « le rapportage actuel des mutualités manque de transparence pour juger de l’adéquation du financement des frais d’administration ». « Le fait que la Cour des comptes ne soit pas en mesure de dire à quoi les organismes assureurs consacrent le milliard (de frais de fonctionnement) qui leur est attribué chaque année par l’INAMI n’est pas bon signe. Cela montre qu’une éventuelle circulation irrégulière et inaperçue de cet argent public vers les asbl patrimoniales est possible. » La députée fédérale Van Peel a donc introduit une résolution à la Chambre afin de clarifier les choses. Elle y demande à la Cour des comptes de mener un audit de la gestion des biens immobiliers et mobiliers par les unions nationales, les mutuelles et les sociétés mutualistes. Plus précisément, Van Peel demande de déterminer la mesure dans laquelle les autorités, c’est-à-dire l’INAMI et l’OMC, ainsi que les unions nationales et les réviseurs d’entreprises, peuvent identifier et faire face aux abus décrits. Elle demande également à la Cour des comptes de formuler des avis politiques sur les manières d’améliorer la gestion et le contrôle des organismes assureurs afin d’éviter la fraude et les abus. « Si le gouvernement Vivaldi veut réellement promouvoir une nouvelle culture politique, il soutiendra cette résolution », conclut Van Peel.