Le ministre Diependaele étend les enquêtes sur les propriétés à l’étranger à toute la Flandre

« La Flandre a besoin de tous ses logements sociaux, et ils doivent être attribués à ceux qui en ont réellement besoin. » Le ministre flamand du Logement Matthias Diependaele a donné son feu vert pour l’extension à l’ensemble de la Flandre des enquêtes sur les propriétés à l’étranger. « Les bailleurs sociaux peuvent lancer des enquêtes sur les locataires qu’ils soupçonnent de posséder une propriété à l’étranger et de n’avoir en réalité pas droit à un logement social. »

Les logements sociaux doivent être réservés à ceux qui y ont réellement droit. Quiconque loue un logement social ne peut pas être propriétaire de son propre logement. Le contrôle des propriétés immobilières en Belgique est très facile pour les bailleurs sociaux grâce à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale En Belgique, la sécurité sociale relève jusqu’à aujourd’hui du fédéral. Les principaux piliers de la sécurité sociale belge sont l’assurance maladie-invalidité (INAMI), les pensions, l’assurance-chômage et les allocations familiales, sans oublier les maladies professionnelles, les accidents du travail et les vacances annuelles. Certains partis flamands prônent depuis longtemps le transfert de (grands pans de) la sécurité sociale aux régions et communautés. Sécurité Sociale . « Mais c’est plus compliqué pour les propriétés situées à l’étranger », explique le ministre Diependaele. « Le SPF Finances ne dispose souvent pas des informations nécessaires, et il faut donc vérifier à l’étranger si la personne en question est propriétaire ou non. Cela implique un contrôle effectif à l’étranger, mais aussi une connaissance des pratiques et de la réglementation en vigueur dans les différents pays. »

Une enquête possible dans 41 pays

Afin de supprimer les difficultés pratiques, les autorités flamandes (VMSW) ont conclu un accord‑cadre avec des bureaux d’enquête privés spécialisés dans la recherche de biens immobiliers à l’étranger. « Dès la mi-mars, les bailleurs sociaux pourront faire appel à de tels bureaux d’enquête privés sans difficultés administratives », explique Diependaele. « Au total, le contrat-cadre permettra aux bailleurs sociaux de faire procéder à des contrôles dans pas moins de 41 pays. Grâce à une disposition complémentaire dans le règlement de subsides, ils pourront également lancer une telle enquête dans les autres pays. »

5 millions d’euros de subsides

Afin de réduire les difficultés financières, le ministre Diependaele prévoit des subsides pour les bailleurs sociaux qui souhaitent recourir au contrat-cadre. « Les enquêtes à l’étranger ne sont évidemment pas gratuites, elles représentent un coût important pour les petits bailleurs sociaux », explique le ministre Diependaele. « C’est pourquoi nous avons décidé l’année dernière de mettre à disposition un montant annuel de 5 millions d’euros dès 2021 afin de stimuler et de soutenir financièrement le contrôle des fraudes à l’étranger. »

Enquête préliminaire et enquête de fond

Un contrôle de propriété à l’étranger comporte deux phases : l’enquête préliminaire et l’enquête de fond. « Lors de l’enquête préliminaire, le bureau de contrôle vérifie s’il est question d’une propriété immobilière à l’étranger », explique le ministre Diependaele. « Si tel est le cas, l’enquête se poursuit par une enquête de fond. »

Mais combien coûte une telle enquête ? « Tout dépend du dossier et du pays. Nous avons défini des marges dans le contrat-cadre. Une enquête préliminaire doit coûter 150 euros minimum et 5222 euros maximum et peut durer de 3 à 30 jours », explique le ministre Diependaele. « En cas d’enquête de fond, la facture totale s’élève à minimum 2275 euros et maximum 12 335 euros, enquête préliminaire comprise. La durée va de 6 à 90 jours. Si l’enquête préliminaire n’apporte aucune preuve de propriété à l’étranger, les autorités flamandes remboursent 75 % du montant de la facture. Le bailleur social doit prendre en charge les 25 % restants. Si l’enquête préliminaire apporte au contraire une preuve de propriété immobilière à l’étranger, les autorités flamandes remboursent l’intégralité de la facture, tant pour l’enquête préliminaire que pour l’enquête de fond. »

Retour sur investissement et équité sur le marché des logements sociaux

Les logements sociaux doivent être attribués aux personnes qui y ont droit. « On ne peut accepter que quelqu’un qui possède déjà (plusieurs) maisons ou parcelles puisse bénéficier d’un logement social », explique le ministre Diependaele. « Quiconque possède un logement perd son droit à un logement social. Nous devons nous montrer résolus face à cette forme de fraude. »

Chaque dossier clôturé de manière positive renforce l’équité sur le marché des logements sociaux. « Cela permet de libérer un logement pour un autre locataire social qui y a réellement droit et de réclamer au fraudeur les avantages dont il a indûment bénéficié, souvent pendant plusieurs années. Le retour sur investissement est donc positif pour les sociétés de logement social, qui peuvent réinvestir l’argent récupéré dans de nouveaux logements et/ou des rénovations. »