Loi pandémie : la N-VA soumet sa propre proposition afin de garantir le respect du processus démocratique en cas de crise

Aujourd’hui, le président du groupe N-VA à la Chambre Peter De Roover doit déposer une proposition de loi censée permettre la constatation d’une situation de crise et le traitement rapide par le parlement des mesures de lutte contre cette crise. L’objectif est d’éviter qu’en cas de crise, comme une pandémie, le gouvernement ne mette le parlement hors jeu. La N-VA craint que la loi pandémie sur laquelle planche actuellement le gouvernement fédéral ne mette à mal les droits du parlement, ce qui reviendrait à créer une loi de pouvoirs spéciaux.

« Depuis le mois d’octobre, soit peu après l’intronisation du gouvernement De Croo, j’interpelle régulièrement le Premier ministre et les ministres de l’Intérieur et de la Justice à propos de l’absence de véritable régime juridique pour la prise de mesures contre le coronavirus. Le fait que le gouvernement continue de s’octroyer de facto des pouvoirs spéciaux, sur la base d’une interprétation largement controversée de la loi sécurité civile, est inacceptable. Les experts le confirment d’ailleurs à la quasi-unanimité. Cette façon de procéder crée une incertitude juridique, une négligence de fond et un grave déficit démocratique », estime De Roover.

Le parlement doit prendre les rênes du processus décisionnel

Cela fait des mois que le gouvernement annonce l’arrivée prochaine d’une loi pandémie, mais nous n’avons toujours reçu aucun texte. Le groupe N-VA a donc décidé de soumettre sa propre proposition de loi afin de mettre un terme à la prise de mesures drastiques à travers des arrêtés ministériels. Le président du groupe N-VA à la Chambre espère ainsi inciter le gouvernement à agir rapidement. « Nous souhaitons ouvrir le débat », explique De Roover. « Le parlement constitue-t-il un obstacle à la prise de décision en cas de grise grave ou bien les représentants du peuple doivent-ils prendre les rênes du processus décisionnel, en particulier dans de telles situations ? Telle est la question fondamentale à laquelle nous attendons une réponse claire. »

Un processus décisionnel rapide et démocratique

La N-VA a choisi de placer le parlement au cœur de sa proposition de loi. En cas de situation d’urgence exceptionnelle, la situation de crise est constatée par la loi pour une période définie. Durant cette période, toutes les mesures proposées par le gouvernement, et en particulier celles qui ont un impact sur les droits et libertés des citoyens, doivent être promulguées sous forme de loi. Le parlement fait ainsi partie intégrante du processus décisionnel. « En théorie, un seul argument peut être avancé pour ne pas avoir à impliquer le parlement dans la prise de mesures ayant un impact majeur sur notre vie quotidienne après la phase aiguë, couverte par la loi sécurité civile : la lenteur d’action », explique De Roover. « Nous avons toutefois prévu une solution. En cas de situation de crise, le parlement doit s’organiser de façon à pouvoir prendre une décision dans les sept jours. La population y a droit, et cela permet de s’assurer que toutes les mesures soient prises de manière démocratique, après un débat ouvert. Notre proposition allie ainsi rapidité d’action et processus démocratique. »

Le parlement conserve le dernier mot

La proposition de loi permet également au gouvernement d’agir immédiatement si nécessaire. Mais le dernier mot revient toujours au parlement, qui se prononce dans les sept jours, notamment sur la proportionnalité des mesures mises en œuvre.

Contrôle démocratique et autres avantages de la proposition de la N-VA

La méthode décrite dans la proposition de loi de la N-VA offre de nombreux avantages :

• En cas de crise, le parlement continue d’exercer son pouvoir de contrôle démocratique sur la prise de mesures ;
• Les débats parlementaires améliorent la qualité du processus décisionnel, étant donné que les éventuelles imprécisions sont abordées avant que les mesures ne soient promulguées ;
• L’ensemble des arguments pour et contre les mesures drastiques proposées font l’objet de discussions ouvertes, sauf en cas d’extrême urgence, ce qui ne peut qu’être bénéfique pour l’adhésion aux mesures par la population ;
• Une fois approuvées, les mesures acquièrent le statut de loi, de sorte que les citoyens peuvent éventuellement se tourner vers la Cour constitutionnelle s’ils le jugent nécessaire ;
• Tous les avis, notamment du Conseil d’État et de l’Autorité de protection des données (qui n’ont guère été consultés au cours des derniers mois), sont demandés et permettent de prendre des décisions équilibrées ;
• La proposition de loi offre la flexibilité nécessaire pour être appliquée dans toutes les situations d’urgence une fois la phase aiguë passée, lorsqu’il n’y a plus aucune raison de déléguer le processus décisionnel au pouvoir exécutif, en particulier quand il est question des droits et libertés des citoyens ;
• Pour finir, cette proposition offre une alternative au régime des pouvoirs spéciaux, comme ce que pourrait être la loi pandémie.

De loi pandémie à loi démocratie

« Nous souhaitons échanger de manière ouverte avec des experts extérieurs au parlement et nos collègues de la Chambre afin de défendre le rôle des représentants du peuple », explique Peter De Roover. « Nous sommes ouverts à toute proposition d’amélioration, tant que le rôle du parlement dans le processus décisionnel est respecté. À l’inverse, quiconque souhaite mettre le parlement hors jeu dans le processus décisionnel ne doit pas s’attendre à recevoir notre soutien. C’est dans ce sens que notre proposition peut être qualifiée de loi démocratie, par opposition à un régime de pouvoirs spéciaux camouflé sous le qualificatif de loi pandémie. »