Les retards de paiement des autorités fédérales ne sont pas une priorité pour la majorité violette-verte

« Une grande entreprise peut peut-être se permettre d’attendre un peu avant de recevoir un paiement, mais pour une petite entreprise, cet argent est souvent une question de vie ou de mort. » L’année dernière, la N-VA avait introduit une proposition visant à contraindre les autorités fédérales à payer leurs factures en temps et en heure. La proposition a hélas été rejetée par la majorité violette-verte, alors que le respect des délais de paiement est d’autant plus important en cette période de crise. « Cette proposition aurait été un point de départ idéal, et nous n’aurions pu que nous féliciter d’autres initiatives du gouvernement fédéral. »

Les autorités fédérales doivent respecter leurs propres lois

La loi du 2 août 2002 prévoit qu’une facture entre entreprises soit payée dans un délai de 30 jours. Ce délai est également valable pour les autorités, mais il est rarement respecté. D’après des chiffres récents, les autorités paient une facture sur trois en retard. Et au troisième trimestre de cette année, 16 % des factures n’ont été payées qu’après 90 jours. Cela crée un effet boule de neige, les PME étant à leur tour contraintes de reporter leurs paiements, avec de graves répercussions sur l’ensemble du tissu économique. « Les entreprises affirment pourtant qu’elles pourraient recruter plus facilement, par exemple, si elles étaient payées plus rapidement. Les autorités doivent absolument respecter leurs propres lois », explique la N-VA.

Les liquidités mises sous pression par la crise du coronavirus

Lors de la législature précédente, tant au Parlement européen qu’à la Chambre, la N-VA avait veillé à combler toutes les lacunes de la loi. « Nous attendons maintenant du gouvernement fédéral qu’il fasse son travail. Une grande entreprise peut peut-être se permettre d’attendre un peu avant de recevoir un paiement, mais pour une petite entreprise, cet argent est souvent une question de vie ou de mort. Surtout en cette période de coronavirus, où les liquidités sont fortement sous pression. »

Rappeler au gouvernement fédéral l’urgence de la situation

La N-VA regrette que cette proposition n’ait pas reçu le soutien de la majorité. L’accord de gouvernement fédéral promet vaguement des mesures afin de s’assurer que les paiements aient lieu en temps voulu. « Afin de rappeler au gouvernement l’urgence de la situation, notamment au vu de la crise, nous avons donc décidé de présenter cette proposition au sein de la commission Économie aujourd’hui. Nous réclamons non seulement le respect des délais de paiement, mais aussi une plus grande transparence vis-à-vis du parlement concernant les paiements. »

Impossible d’attendre

La majorité a rejeté la proposition et préfère attendre les initiatives du gouvernement fédéral. Mais il n’est plus possible d’attendre, estime la N-VA, surtout à l’approche des vacances d’hiver. « Les réserves financières de nombreuses entreprises sont à sec, elles n’ont plus aucune marge pour compenser les paiements tardifs et ont énormément de mal à garder la tête hors de l’eau. Cette proposition aurait été un point de départ idéal et nous n’aurions pu que nous féliciter d’autres initiatives du gouvernement fédéral. »