Zuhal Demir juge la défédéralisation de la justice possible après une étude de deux constitutionnalistes

Une défédéralisation des compétences qui placerait la justice entièrement entre les mains des communautés, avec des compétences fédérales limitées à ce que les communautés souhaitent encore faire ensemble, est réaliste : telle est la conclusion de la ministre flamande de la Justice Zuhal Demir sur la base de la nouvelle étude académique détaillée des constitutionnalistes Arvid Rochtus et Stefan Sottiaux. « Indépendamment du débat idéologique, il s’agit avant tout de faire face à un problème démocratique fondamental. Un État véritablement démocratique est composé des pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire. Nous disposons des deux premiers piliers. Il manque encore le dernier aux entités fédérées », explique Zuhal Demir, qui souhaite susciter un débat politique.

Zuhal Demir a demandé aux constitutionnalistes Stefan Sottiaux et Arvid Rochtus de se pencher sur la régionalisation plus poussée des compétences relatives à la justice, l’actuel gouvernement fédéral ne procédant à aucune réforme institutionnelle. Cette toute première étude académique détaillée sera présentée à l’occasion d’une journée d’étude le 10 février.

Le pouvoir judiciaire manque à la démocratie flamande

« Tant la justice que la sécurité dans notre pays sont sources de frustration pour beaucoup de personnes, moi y compris. En raison de la surpopulation carcérale, nos voisins refusent de nous livrer des prisonniers et les condamnés font de plus en plus souvent l’objet d’une simple surveillance électronique, ce qui renforce le sentiment d’impunité. Il faut souvent attendre des années pour un jugement, et la semaine dernière, on a vu des victimes néerlandophones être traitées comme des citoyens de seconde zone dans le procès d’assises du siècle. Indépendamment de tout débat idéologique, la plupart des Flamands font la même analyse », explique Demir.

« Il s’agit avant tout de faire face à un problème démocratique fondamental. Un État véritablement démocratique est composé des pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire. Nous disposons des deux premiers piliers. Il manque juste le dernier aux entités fédérées. En tant que démocrate, cela me pose problème. »

Appliquer les décisions du fédéral

L’exécution des peines, un droit de regard sur la politique pénale, la création de juridictions administratives et une partie du droit pénal matériel (délinquance juvénile) : tels sont les éléments qui ont été partiellement transférés ou établis par le biais de compétences implicites. Les entités fédérées doivent toutefois appliquer les décisions du fédéral, de sorte que les compétences actuelles ne relèvent finalement que de la gestion, en partie financée par leurs propres moyens, mais sans aucun droit décisionnel.

Confédération en matière de justice et de sécurité

« Quand je lis la comparaison avec les autres États fédéraux et les avantages décrits tels que l’hétérogénéité, l’homogénéité, la Subsidiarité Selon le principe de la subsidiarité, le niveau le plus bas possible auquel une administration est (encore) efficace est le mieux à même de diriger. C’est pourquoi seules les compétences qu’une instance inférieure ne peut pas exercer ou peut moins bien exercer sont attribuées à une instance centrale ou supérieure ou inversement. L’idée sous-jacente est que les décisions politiques seront prises et exécutées en consultant le plus possible les citoyens. subsidiarité , le principe de démocratie, etc., je me dis que nous devrions nous diriger vers une confédération en matière de justice et de sécurité. Toutes les compétences législatives, judiciaires et exécutives, ainsi que les compétences relatives à la police, à la sécurité et à l’ordre public, devraient être transférées vers les entités fédérées », estime Demir. « Le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la sûreté de l’État pourraient quant à eux demeurer au niveau fédéral. »

Pas qu’un rêve

« Cette étude montre qu’une réforme de la justice n’est pas qu’un rêve mais peut tout à fait devenir réalité. Pourquoi cette crainte que la Flandre puisse définir sa politique de manière autonome ? D’où vient ce besoin de dépendance d’une autre réalité politique ? La politique doit s’exercer au plus près des citoyens. Nous devons être tenus responsables et avoir à rendre des comptes pour nos propres actes », conclut Demir.