Wim Van der Donckt : « Une nouvelle règle pour les cartes d’identité électroniques afin d’éviter l’exclusion numérique des plus de 75 ans »

Jusqu’à présent, les Belges de plus de 75 ans recevaient une carte d’identité électronique (eID) dont la durée de validité légale était de 30 ans. Mais dans la pratique, cette disposition pose aujourd’hui un sérieux problème : après 10 ans, la carte ne peut plus être utilisée pour effectuer des démarches en ligne. En cause : l’expiration du certificat de signature électronique intégré à la carte. Résultat : des milliers de seniors se retrouvent soudainement privés d’accès à des services publics en ligne essentiels, comme Tax-on-web, Mijn Burgerprofiel, MyPension ou eHealth, alors même que leur carte d’identité est toujours officiellement valable.

Pour remédier à cette situation, la N-VA a déposé une proposition de loi visant à ramener de 30 à 10 ans la durée de validité des cartes d’identité électroniques des plus de 75 ans. Le texte a été définitivement adopté aujourd’hui à la Chambre.

« Ce qui devait simplifier les démarches administratives il y a 10 ans est aujourd’hui devenu une source de frustration, d’exclusion numérique et même de risques pour la sécurité », explique le député fédéral Wim Van der Donckt. « Les technologies et la réglementation ont évolué. Il n’est tout simplement plus possible de garantir le bon fonctionnement d’une carte d’identité pendant 30 ans. La législation doit donc elle aussi évoluer. »

Des cartes obsolètes qui présentent des risques pour la sécurité

Au-delà des difficultés d’accès aux services numériques, les anciennes cartes présentent également des risques en matière de sécurité. Après dix ans, il n’est plus possible de garantir que la puce électronique répond toujours aux normes de sécurité en vigueur. La réglementation européenne impose en outre une nouvelle certification de ces puces tous les cinq ans, une exigence techniquement impossible à respecter pour les cartes les plus anciennes.

« En raison de cette exception, les cartes d’identité électroniques valables 30 ans ne répondent plus aux normes européennes de sécurité et d’interopérabilité », précise Wim Van der Donckt. « Cela peut même entraîner des difficultés lors des contrôles aux frontières. »

Les autorités cesseront donc également de délivrer des cartes d’identité électroniques valables 30 ans. À l’avenir, tous les Belges âgés de 12 ans et plus disposeront d’une carte d’identité ayant la même durée de validité : 10 ans.

« Nous garantissons ainsi une carte d’identité sûre, fiable et pleinement fonctionnelle, aussi bien en ligne que dans la vie quotidienne », souligne le député fédéral.

Pas de contraintes supplémentaires pour les seniors

Les personnes de plus de 75 ans qui éprouvent des difficultés à se rendre à leur administration communale pour renouveler leur carte d’identité n’ont pas à s’inquiéter. Grâce à l’arrivée du kit mobile, un guichet itinérant du service Population, il sera possible de demander et de recevoir une carte d’identité directement à domicile ou sur place.

Les chiffres obtenus par Wim Van der Donckt auprès du ministre de l’Intérieur Bernard Quintin (MR) montrent d’ailleurs que ces renouvellements ont déjà lieu : l’année dernière, 1 430 seniors ont pris eux-mêmes l’initiative de faire remplacer leur carte d’identité électronique.

« Cette modification législative permet à notre carte d’identité de rester en phase avec les évolutions technologiques », conclut Wim Van der Donckt. « Elle renforce la sécurité, facilite l’accès aux services numériques et évite qu’un nombre croissant de citoyens ne se retrouve exclu. Car notre objectif est précisément d’encourager les citoyens à continuer à utiliser les outils numériques, et non de les en dissuader en multipliant les obstacles. »