Valerie Van Peel à propos de l’indemnisation des victimes de l’amiante : « Des avancées positives, mais la loi reste très lacunaire »

En 2019, la députée fédérale Valerie Van Peel avait permis d’améliorer l’indemnisation des victimes de l’amiante grâce à la reconnaissance de deux nouvelles maladies, au versement d’un forfait pour les frais d’enterrement et à un versement unique pour les victimes d’un mésothéliome. Deux ans après le vote de cette loi, un plus grand nombre de victimes ont pu bénéficier d’une aide. « En 2020, 75 demandes d’aide financière ont été acceptées et 58 refusées. 292 victimes d’un mésothéliome ont par ailleurs reçu un versement de 10 000 euros et 70 proches ont reçu une indemnité de 1000 euros pour les frais d’enterrement. Des avancées positives, mais la loi reste très lacunaire », estime Van Peel.

Déjà 3652 victimes reconnues

L’utilisation et la commercialisation de produits contenant de l’amiante n’ont été interdites qu’en 1998. Certaines maladies liées à l’amiante pouvant n’apparaître que trente à quarante ans plus tard, le pic de victimes devrait se prolonger jusqu’en 2025. Le Fonds amiante, qui vise à indemniser toutes les victimes de pathologies liées à l’amiante, a été créé en 2007. L’indemnité vaut à la fois pour les victimes et leurs proches.

3652 personnes ont déjà été reconnues en tant que victimes de l’amiante. En 2019, la députée fédérale Van Peel est parvenue à réunir une majorité à la Chambre afin d’améliorer le fonds. Depuis, les victimes d’un cancer du poumon ou du larynx peuvent également être reconnues. En 2020, 75 demandes d’aide ont été acceptées et 58 refusées. Grâce à la nouvelle loi, 292 victimes d’un mésothéliome ont bénéficié d’une indemnité unique de 10 000 euros et 70 proches ont reçu une indemnité de 1000 euros pour les frais d’enterrement.

Délai de prescription à partir du moment où les problèmes de santé sont connus

Jusqu’en 2019, le délai de prescription était « absolu » et fixé à 20 ans. Le temps pouvant s’écouler entre l’exposition à l’amiante et l’apparition des effets étant toutefois de dix à quarante ans, une demande d’indemnisation pour des maladies liées à l’amiante pouvait se prescrire avant même de pouvoir être invoquée. Grâce à Valerie Van Peel et à sa majorité, le délai de prescription s’élève désormais à cinq ans à compter du moment où la pathologie est connue de la victime. Si la personne en question était alors mineure, le délai commence à courir le jour de ses 18 ans.

Le secteur de l’amiante épargné

La création du Fonds amiante fut un premier pas dans la bonne direction. Il a permis aux victimes directes et indirectes de l’amiante de bénéficier d’une indemnité sans devoir passer par une longue procédure juridique. Depuis la loi de 2019, les cancers du poumon et du larynx entrent par ailleurs aussi en ligne de compte.

Mais c’est loin d’être terminé, estime la députée Van Peel. « La loi reste très lacunaire. Tous les employeurs doivent contribuer au système comme s’il s’agissait d’une cotisation de Sécurité sociale En Belgique, la sécurité sociale relève jusqu’à aujourd’hui du fédéral. Les principaux piliers de la sécurité sociale belge sont l’assurance maladie-invalidité (INAMI), les pensions, l’assurance-chômage et les allocations familiales, sans oublier les maladies professionnelles, les accidents du travail et les vacances annuelles. Certains partis flamands prônent depuis longtemps le transfert de (grands pans de) la sécurité sociale aux régions et communautés. sécurité sociale . En d’autres termes, il n’y a toujours aucune sélection des employeurs qui, en raison de leurs activités spécifiques, ont augmenté le risque de pathologies liées à l’amiante. Ce système est donc très avantageux pour les anciennes entreprises de l’amiante et leurs assureurs. L’AFA protège également le secteur de l’amiante contre les revendications de tiers à travers le paiement d’une cotisation générale au Fonds amiante. Le secteur de l’amiante est ainsi épargné. »

Pollueur... mais pas payeur

Nous nous réjouissons de ces améliorations au niveau de l’indemnisation des victimes de l’amiante et de leurs proches, mais il faut aller plus loin, estime Valerie Van Peel. Afin de déterminer quelles maladies pourront entrer en considération à l’avenir, une évaluation régulière et minutieuse par le Conseil scientifique de l’Agence fédérale des risques professionnels basée sur les derniers résultats des recherches scientifiques est nécessaire. « Il est également temps d’appliquer le principe du pollueur-payeur et de lever l’immunité du secteur de l’amiante que permet l’AFA. Ma proposition de loi remonte déjà à 2016 et vise, en plus de la levée de cette immunité et de l’indemnité financière, également la création d’une indemnité morale », conclut Van Peel.