Une transmission plus efficace des affaires pénales au sein de l’UE rendrait l’Europe plus sûre

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté de nouvelles règles relatives à la transmission des procédures pénales entre États membres. L’eurodéputée Assita Kanko a participé aux négociations au nom du Parlement européen avec un soutien quasi unanime. « Lors de la transmission d’une affaire pénale d’un État membre à un autre, on se heurtait à de nombreuses règles chaotiques qui différaient d’un État à l’autre. Nous allons harmoniser ces règles et procédures. Une justice plus harmonieuse ne peut qu’améliorer la sécurité », explique Kanko.

Simplification

Le nouveau cadre va permettre aux États membres de se transmettre plus facilement les procédures pénales. Jusqu’à présent, le processus était très complexe et impliquait de nombreux problèmes pratiques ainsi qu’un entrelacs d’accords bilatéraux et de conditions floues. Cette complexité s’explique par un cadre juridique européen fragmenté. Cela va changer.

Criminalité transfrontalière

Kanko : « Nous avons travaillé dur et de manière constructive, au-delà des groupes, afin de trouver les meilleures solutions. Tout le monde a bien conscience de l’importance de cette question. Ces nouvelles règles vont permettre d’harmoniser, et partant de faciliter, les poursuites pénales afin de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière, qu’il s’agisse de terrorisme, de traite des êtres humains, de cybercriminalité, de blanchiment d’argent ou de trafic de drogues et d’armes. Les criminels font de plus en plus souvent partie de bandes organisées opérant sur le territoire de plusieurs États membres. C’est pourquoi nous devons faciliter la transmission des procédures pénales. L’efficacité et la sécurité juridique sont essentielles dans ce cadre. »

Pas de procédures inutilement longues

Ces nouvelles règles tiennent compte de la vie privée de toutes les parties concernées et déterminent qui doit donner ou recevoir quelles informations, qui peut introduire une demande et qui décide en dernier ressort. La transmission se fait ainsi dans les meilleures conditions et au meilleur moment, de sorte que les procédures ne se prolongent pas inutilement et n’entravent pas les enquêtes judiciaires.

Une harmonisation nécessaire

Pour Kanko, il était urgent d’harmoniser les législations : « Le fondement même d’un État de droit fonctionnel est un système judiciaire efficace basé sur des règles claires. Il est dans l’intérêt de chacun que les délits soient jugés par l’État membre le mieux placé et que le principe non bis in idem soit respecté. Une harmonisation s’imposait, d’autant plus que la criminalité transfrontalière ne cesse malheureusement d’augmenter. Les bandes de trafiquants et les grands criminels nuisent gravement à la sécurité de nos villes. »