Une plainte contre un professionnel de santé ? La N-VA veut aider les patients à s'adresser plus rapidement à la bonne instance

Pour un patient qui souhaite déposer une plainte contre un médecin ou un autre professionnel de santé, il n'est pas toujours facile de s'y retrouver dans le dédale des instances et des procédures. Une complexité qui n'encourage pas le signalement des abus. La députée fédérale Frieda Gijbels souhaite donc que les patients puissent savoir immédiatement, auprès de leur professionnel de santé, à quelle instance adresser leur plainte. Sa proposition de loi a fait l'objet d'une première discussion en commission de la Santé et de l'Égalité des chances de la Chambre. « Les patients doivent pouvoir savoir immédiatement à qui s'adresser pour déposer une plainte », affirme Frieda Gijbels.

Une première plainte permet souvent de révéler d'autres faits

Les comportements inappropriés, les fraudes et autres abus dans le secteur des soins de santé ont régulièrement fait la une de l'actualité ces derniers temps. Dans plusieurs affaires, ce n'est qu'après le dépôt d'une première plainte que l'ampleur des faits a été révélée.

Or, franchir ce premier pas est loin d'être évident pour les patients. Rien qu'au niveau fédéral, plusieurs instances sont compétentes pour traiter les plaintes, notamment la Commission fédérale de contrôle, le Service de médiation fédéral « Droits du patient », le SECM de l' INAMI L’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) est une institution publique fédérale qui organise les soins de santé, une partie de la sécurité sociale. L’Institut se compose de quatre services principaux : Soins de santé, Indemnités, Évaluation et contrôle médicaux et Contrôle administratif. Des représentants des travailleurs, des employeurs, des mutualités et des dispensateurs de soins travaillent pour l’INAMI. Plusieurs partis flamands sont faveur d’un transfert des soins de santé vers les communautés. INAMI et les ordres professionnels. L'instance compétente varie selon la nature de la plainte.

« Heureusement, dans la très grande majorité des cas, la relation entre le médecin et son patient est bonne. Mais il arrive, heureusement rarement, que les choses se passent mal. Dans ce cas, le patient doit savoir vers qui se tourner », explique Frieda Gijbels. « Un patient se trouve dans une position de vulnérabilité. Déposer une plainte représente déjà une démarche difficile en soi, et il n'est pas toujours simple de s'orienter dans le dédale des instances et des procédures. »

Des informations sur les plaintes affichées à côté des tarifs

Frieda Gijbels veut permettre aux patients de trouver plus facilement la bonne instance. Sa proposition de loi prévoit d'obliger les professionnels de santé à afficher clairement les coordonnées des instances auprès desquelles les patients peuvent déposer une plainte.

Il n'est pas nécessaire de créer un nouveau dispositif pour cela. La plupart des professions de santé sont déjà soumises à l' Obligation Une obligation est un prêt accordé à une entreprise ou à une autorité qui est remboursé avec un intérêt. Contrairement aux actions, la plupart des obligations ont une durée et un intérêt fixes. Cet intérêt est généralement payé annuellement. De ce fait, les obligations impliquent en règle générale un risque moindre que les actions. obligation d'afficher leurs tarifs. Selon Frieda Gijbels, il suffirait d'y ajouter les informations relatives aux instances de plainte, sans entraîner de charge administrative supplémentaire significative.

La proposition prévoit également d'inscrire explicitement dans la loi relative aux droits du patient l'obligation d'informer les patients de leurs droits et des procédures de plainte existantes.

Pas besoin d'un nouveau point de contact

Pour Frieda Gijbels, il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle instance chargée de recueillir les plaintes. « Nous n'avons pas besoin d'un point de contact supplémentaire. Les instances compétentes existent déjà. »

L'accord de gouvernement prévoit d'ailleurs déjà de simplifier et de moderniser les procédures de plainte existantes. Mais Frieda Gijbels ne souhaite pas attendre cette réforme pour améliorer l'information des patients.

« Dans un premier temps, nous devons surtout aider les patients à s'orienter dans le système actuel de traitement des plaintes », insiste-t-elle. « Sans cela, des initiatives pourtant essentielles, comme la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé et la loi relative aux droits du patient, risquent de rester lettre morte. »