Une mesure européenne temporaire protège les enfants tout en préservant la vie privée

10 juillet 2026

Le Parlement européen a prolongé la mesure temporaire qui autorise les plateformes en ligne à signaler et à retirer les contenus pédopornographiques. Pour la députée européenne Assita Kanko, cette mesure reste indispensable tant que les négociations sur une législation européenne définitive n'ont pas abouti.

Il s'agit bien de la prolongation d'une mesure temporaire et limitée, dans l'attente d'un accord sur un cadre juridique permanent. « Cette disposition bénéficie d'un large soutien depuis son adoption en 2021. Grâce à notre amendement, une garantie supplémentaire a été introduite afin de renforcer la protection des communications personnelles chiffrées de bout en bout, excluant ainsi toute forme de surveillance de masse, comme le projet dit de "Chatcontrol". »

Une solution transitoire

Cette mesure temporaire vise à couvrir la période précédant l'adoption par l'Union européenne d'une législation définitive sur la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne. Les négociations sur ce texte sensible sont en cours depuis six ans. « La N-VA défend elle aussi la protection du chiffrement de bout en bout et s'oppose fermement à toute forme de surveillance de masse. »

« Voilà six ans que les discussions se poursuivent sur une loi destinée à définir ce que les plateformes en ligne peuvent faire pour protéger les enfants sur internet. Certaines victimes n'étaient même pas encore nées lorsque ces négociations ont commencé. Il est essentiel de trouver un juste équilibre entre la protection des enfants et le respect de la vie privée. Mais tant que ces discussions se poursuivent, les plateformes doivent pouvoir agir lorsqu'elles détectent des images d'abus sexuels sur des enfants. »

Aucun accès aux messages chiffrés

Selon Assita Kanko, de nombreuses idées fausses circulent quant à la portée réelle de cette mesure temporaire. Elle rappelle que les messages chiffrés, notamment ceux échangés via WhatsApp, ne sont pas concernés. « Face au volume considérable d'images d'abus sexuels sur des enfants qui circulent sur internet, une approche structurée est indispensable. En revanche, il ne peut être question de porter atteinte aux communications personnelles protégées par un chiffrement de bout en bout. »

Il appartient désormais au Conseil de l'Union européenne d'approuver les modifications adoptées par le Parlement européen.

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