Une faillite ne doit plus être un fardeau

Avec la nouvelle loi fédérale sur l’insolvabilité, les professions libérales et les asbl pourront désormais faire faillite. Jusqu’à présent, seuls les sociétés et les commerçants pouvaient recourir à ces procédures. En outre, les entrepreneurs pourront plus facilement repartir de zéro grâce à l’effacement des dettes. Grâce aux diverses mesures que la N-VA a fait inscrire dans le texte de loi, cette deuxième chance sera tout sauf un chèque en bois.

« Il sera possible de demander à un entrepreneur d’introduire au préalable des informations auprès du Registre Central de la Solvabilité. Cela permettra de réduire drastiquement la charge de travail auprès des tribunaux des entreprises », explique le parti. « Les tribunaux des entreprises pourront désormais imposer une sanction civile aux gérants ou administrateurs qui ne collaborent pas suffisamment avec le curateur. Dans le pire des cas, ils se verront interdire la participation à la gestion d'une entreprise pendant une durée de trois ans. »

Adaptation

« La force du changement ne se réalise pas uniquement à travers de grands textes de loi rédigés par nos soins », conclut la N-VA. « Une petite adaptation d’un texte de loi peut aussi avoir de grandes conséquences. Nous sommes ravis d’avoir pu apporter notre contribution à la continuité des entreprises. »