Un tiers des victimes de dommages liés à la sécheresse obtient une indemnisation de l’assureur

Un tiers des victimes de dommages causés par la sécheresse aux habitations est indemnisé par leur assureur. C’est ce qui ressort d’une question écrite de la députée Anneleen Van Bossuyt. « Il est essentiel que le consommateur soit protégé et que les assureurs assument leurs responsabilités en indemnisant les sinistres », déclare Van Bossuyt.

La députée a été l’une des initiatrices de la législation interprétative adoptée en 2021, qui visait à lever les incertitudes juridiques et à empêcher les assureurs de se soustraire à leur Obligation Une obligation est un prêt accordé à une entreprise ou à une autorité qui est remboursé avec un intérêt. Contrairement aux actions, la plupart des obligations ont une durée et un intérêt fixes. Cet intérêt est généralement payé annuellement. De ce fait, les obligations impliquent en règle générale un risque moindre que les actions. obligation de couvrir les dommages liés à la sécheresse. Malgré cela, certains assureurs refusent encore de prendre en charge ces dégâts au titre de l’assurance incendie, explique Van Bossuyt. Toutefois, après l’intervention de l’Ombudsman des Assurances, une solution est trouvée dans près de la moitié des cas.

3,7 millions d’euros versés au titre de dommages liés à la sécheresse

Entre décembre 2021 (date d’adoption de la législation interprétative) et décembre 2023, les compagnies d’assurance ont reçu 1.400 dossiers de demandes d’indemnisation pour des dommages causés par la sécheresse. Dans 500 cas, une indemnisation a effectivement été accordée, pour un montant total de 3,7 millions d’euros.

« Les dommages liés à la sécheresse sont un problème réel, surtout dans le contexte du changement climatique », rappelle Van Bossuyt. « Il est primordial que les consommateurs soient protégés et que les assureurs remplissent leurs obligations. »

Indemnisation après médiation de l’Ombudsman

Les personnes dont la demande d’indemnisation a été refusée peuvent s’adresser à l’Ombudsman des Assurances. Entre 2022 et 2024, celui-ci a reçu environ 60 plaintes. « Le faible nombre de plaintes peut suggérer que la majorité des consommateurs accepte la décision de l’assureur ou qu’il existe une certaine réticence à déposer une réclamation », analyse Van Bossuyt.

Pourtant, la médiation a abouti à une solution favorable au consommateur dans 47 cas, soit un taux de réussite de près de 80 %. « Cela montre l’importance de faire valoir ses droits lorsque l’indemnisation est refusée », conclut-elle.