Un manque total de transparence entache les négociations relatives à une amélioration de la réglementation européenne

La parlementaire européenne Anneleen Van Bossuyt émet des réserves importantes sur la manière dont le Parlement européen est impliqué dans l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer », sur lequel le Parlement, le Conseil et la Commission devaient négocier. « Ce Parlement vient peut-être d’approuver un rapport à ce sujet, mais, dans les faits, les commissions parlementaires concernées n’ont pratiquement pas été consultées et les membres du parlement n’ont eu quasiment aucun droit de regard sur les textes. Un manque total de transparence, dont la faute incombe principalement au chef de groupe de l’ALDE Guy Verhofstadt, en tant que négociateur parlementaire. Verhofstadt a prouvé une fois encore qu’il partageait la même vision dépassée de l’Europe que Merkel, où les accords se règlent derrière des portes fermées, et doivent ensuite être acceptés par le reste des acteurs », fustige Van Bossuyt.

Ainsi, le Parlement européen a insisté à plusieurs reprises sur l’importance d’un objectif explicite en vue de réduire les charges administratives, ce qui n’a pas été repris dans l’accord. « Verhofstadt aime se présenter comme le grand défenseur d’une Europe transparente, mais il démontre exactement le contraire », constate Van Bossuyt. « A-t-il du mal à écouter ou est-il un mauvais négociateur ? La question reste ouverte. »

Une Europe plus efficace et plus transparente

Heureusement, Van Bossuyt a pu s’assurer qu’une attention particulière soit accordée à un objectif clair pour la réduction des charges et l’indépendance de l’organe qui doit se prononcer sur l’impact des nouvelles propositions de loi. « Une place a également été donnée à l’impact possible de la législation sur les PME et sur la concurrence grâce à notre délégation N-VA. L’accord pourrait néanmoins gagner sérieusement en ambition. Sans une Obligation Une obligation est un prêt accordé à une entreprise ou à une autorité qui est remboursé avec un intérêt. Contrairement aux actions, la plupart des obligations ont une durée et un intérêt fixes. Cet intérêt est généralement payé annuellement. De ce fait, les obligations impliquent en règle générale un risque moindre que les actions. obligation de résultat claire, il est difficile d'atteindre l'objectif. Et cet objectif doit consister en des règles européennes moins nombreuses mais plus efficaces. »