Un immense arriéré au niveau des dossiers de recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers

1 avril 2021

Outre l’immense arriéré de plus de 10 000 dossiers des services d’asile, le Conseil du Contentieux des Étrangers ( CCE Le Conseil Central de l’Économie (CCE) est un organe au sein duquel a lieu une concertation entre les syndicats et les organisations d’employeurs. La CCE établit régulièrement des rapports concernant l’évolution des charges salariales et de l’emploi en Belgique et dans ses trois pays limitrophes. Sur cette base, des marges sont fixées pour les négociations entre les partenaires sociaux. CCE ), la juridiction administrative chargée des recours en matière d’asile et de migration, accuse lui aussi un retard de plus de 10 000 dossiers. 92 % de cet arriéré se situe au niveau du rôle linguistique francophone. C’est ce qui ressort d’une question parlementaire du député fédéral Theo Francken au secrétaire d’État Mahdi.

Fin 2020, l’arriéré du CCE était de 10 082 recours au total, explique le député fédéral Francken.           « 9 224 de ces 10 082 dossiers relevaient du rôle linguistique francophone, soit 92 %. Avec seulement 858 dossiers, le rôle linguistique néerlandophone a pratiquement résorbé tout son retard. L’arriéré au niveau francophone remonte à des années. Mais du fait de la parité obligatoire, il y a autant de juges francophones que néerlandophones. »

Un retard de 770 recours en matière d’asile : très coûteux et injustifiable

770 recours en matière d’asile (de plein contentieux) sont en attente d’une décision depuis plus de six mois, s’étonne la députée fédérale Darya Safai. « Cela représente 7 % du total, mais les recours en matière d’asile coûtent énormément d’argent étant donné que les personnes concernées vivent généralement dans des centres d’accueil extrêmement chers. Il faut donc agir de toute urgence. Les recours pendants doivent être traités en priorité en raison de leur coût. Chaque demandeur d’asile bénéficie en effet d’un accompagnement et est nourri et logé, dans une maison ou un appartement individuel ou non, pendant toute la durée de sa première procédure de recours. Tout arriéré est injustifiable. »

Abus de recours

9 312 recours concernent le « contentieux d’annulation », explique la députée fédérale Yoleen Van Camp. « Il s’agit principalement de recours contre des décisions négatives en matière de regroupement familial et de régularisation. Lorsque Theo Francken était secrétaire d’État, le nombre de recours a baissé, toutes les demandes de séjour ayant été rendues payantes et seul le dernier recours introduit étant traité. Cela a permis de réduire l’afflux et donc l’arriéré. Certains avocats ont toutefois la fâcheuse tendance d’introduire un recours même en l’absence de la moindre chance de succès. Le but est uniquement de permettre à la personne concernée de rester plus longtemps en Belgique. Il faut lutter contre cette stratégie. Seuls les recours ayant de réelles chances d’aboutir doivent pouvoir être déposés. »

Plus de juges ? Mauvaise idée. Il faudrait plutôt une évaluation interne et  de la charge de travail

Pour le député fédéral Christoph D’Haese, l’idée de faire appel à des juges supplémentaires pour résorber le retard n’est pas une bonne idée. « Le secrétaire d’État Mahdi souhaite réduire l’arriéré. C’est une bonne chose, mais il souhaite le faire en recrutant des juges supplémentaires, notamment. C’est un mauvais signal. Le CCE compte largement assez de juges. Le problème n’est pas le manque de juges, mais la trop grande différence au niveau de l’éthique de travail. De nombreux juges travaillent très dur, y compris côté francophone, je tiens à le préciser, mais certains moins. Il est pourtant impossible de sanctionner ces juges nommés à vie. Ils ne risquent rien. Et c’est bien là le problème depuis toutes ces années. Avec Theo Francken, Yoleen Van Camp et Darya Safai, j’ai donc introduit une proposition de loi visant à enfin permettre de sanctionner les juges du CCE s’ils ne prennent pas au sérieux leur importante mission, et ce sur la base du régime disciplinaire en vigueur au sein du Conseil d’État. Je vais demander le traitement en urgence de notre proposition de loi. Une mesure de la charge de travail s’impose également. »

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