Travailler doit se traduire par une meilleure pension : la Chambre approuve le plafonnement des périodes assimilées

« Aujourd’hui, les périodes travaillées et les périodes non travaillées comptent de la même manière dans le calcul de la pension. Il était temps de mettre fin à cette injustice », déclare le ministre des Pensions, Jan Jambon.

L’assimilation illimitée des périodes non travaillées conduit à des situations absurdes. Des travailleurs ayant effectué une longue carrière à un salaire modeste peuvent ainsi percevoir une pension équivalente, voire inférieure, à celle d’une personne ayant travaillé peu de temps à un salaire plus élevé avant de rester au chômage pendant de très nombreuses années.

« Ceux qui ont travaillé toute leur vie méritent une meilleure pension que ceux qui sont restés éloignés du marché du travail pendant une très longue période », se félicite Jan Jambon.

Un plafond pour les périodes non travaillées

Pour les nouvelles pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2027, la part des périodes assimilées au titre du chômage de longue durée, du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC, anciennement prépension) et des jours non prestés dans le cadre des emplois de fin de carrière sera désormais plafonnée.

Pour les personnes nées entre 1961 et 1964, le plafond des périodes assimilées est fixé à 40 %. Pour celles nées à partir de 1968, il sera limité à 20 %.

Une réforme juste et socialement équilibrée

Concrètement, il restera possible de bénéficier de 9 à 18 années de périodes assimilées au cours d’une carrière. Seules les périodes dépassant ce plafond ne seront plus prises en compte dans le calcul de la pension.

La réforme ne modifie en rien l’assimilation des périodes de maladie, de chômage temporaire ou des différents congés liés aux soins. La pension minimale est également intégralement préservée. L’objectif est uniquement de mettre un terme aux périodes exceptionnellement longues d’assimilation fondées sur un chômage de très longue durée.

« Grâce à cette loi, nous éviterons à l’avenir des situations absurdes comme celle, devenue célèbre, des deux amies francophones en 2017. Virginie, qui avait effectivement travaillé pendant quarante ans sans jamais connaître le chômage, avait découvert qu’elle percevrait pourtant une pension inférieure de 220 euros à celle de son amie Caroline, restée au chômage pendant pas moins de trente-trois ans. Cette loi met enfin un terme à une situation fondamentalement injuste », conclut le vice-Premier ministre.