Suppression du bilinguisme des hauts magistrats : la N-VA saisit la Cour constitutionnelle

La commission Justice de la Chambre a décidé que les magistrats nommés chefs de corps n’auraient plus besoin d’être totalement mais seulement « fonctionnellement » bilingues. Le ministre de la Justice Van Tigchelt lui-même n’explique toutefois pas ce que signifie ce « fonctionnellement ». La N-VA va donc saisir la Cour constitutionnelle afin de contester cette modification législative anti-flamande.  « Cela nous ramène au début du combat linguistique flamand », explique le député flamand Jeroen Tiebout. « Le CD&V, l’Open Vld, Vooruit et Groen s’agenouillent à nouveau devant la volonté des francophones au sein de la Vivaldi et vont jusqu’à accepter que la Justice soit entièrement francisée. "Et pour les Flamands, la même chose." C’est inacceptable ! »

Il est évident qu’une connaissance dite fonctionnelle de l’autre langue nationale ne suffit pas pour gérer comme il se doit un corps composé de membres des deux groupes linguistiques. Il est impossible de réaliser des entretiens d’évaluation ou de performance avec l’ensemble des membres du corps si l’on n’a qu’une connaissance fonctionnelle de l’autre langue nationale. « La cour d’appel de Bruxelles en est l’exemple parfait. Sa première présidente est une magistrate non néerlandophone. Les chiffres, notamment ceux relatifs à la charge de travail, montrent que ce corps est celui qui pose le plus problème de toute la Belgique et a de loin l’arriéré le plus important », explique Annabel Tavernier, membre bruxelloise du Parlement flamand.

Pas de procureur du Roi néerlandophone

« Le gouvernement fédéral aurait juste dû appliquer l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Une seule modification aurait suffi, à savoir la possibilité d’avoir un procureur du Roi néerlandophone à Bruxelles. C’est d’ailleurs logique, car Bruxelles est une ville bilingue », explique Karl Vanlouwe, lui aussi député flamand de Bruxelles. « Résultat : au cours des cinq prochaines années, à Bruxelles, tant la première présidente de la cour d’appel que le procureur général et le procureur du Roi ne parleront que le français. Seuls l’auditeur du travail et le premier président de la cour du travail parleront néerlandais. C’est totalement déséquilibré. »

Plus de pouvoir francophone à Hal-Vilvorde

Pire encore, le projet de loi prévoit la parité linguistique au sein du comité de coordination chargé d’organiser le fonctionnement judicaire entre les juridictions de Bruxelles et Hal-Vilvorde. « Il est absurde de vouloir la parité au sein du comité de coordination sachant que l’arrondissement de Hal-Vilvorde est une juridiction uniquement néerlandophone et Bruxelles une capitale bilingue. On offre ainsi de facto davantage de pouvoir aux francophones sur la politique judiciaire menée à Hal-Vilvorde », explique Kristien Van Vaerenbergh, présidente de la commission Justice de la Chambre.

Prépondérance systématique des francophones

« De plus, le comité de direction du parquet et de l’auditorat du travail à Bruxelles, composé du chef de corps et des deux procureurs adjoints, sera toujours composé de deux francophones. Ce projet de loi prétend rétablir l’équilibre linguistique alors qu’il crée en réalité une prépondérance systématique des francophones dans les comités de direction. Ce n’est pas pour rien que l’Ordre des Barreaux flamands a remis une note très critique sur ce projet de loi à la commission Justice », ajoute Van Vaerenbergh.

La N-VA ne peut pas permettre et ne permettra pas que cela se produise

« La N-VA ne peut pas permettre et ne permettra pas que cela se produise et ira devant la Cour constitutionnelle pour contester cette nouvelle législation anti-flamande et la faire annuler », concluent Tiebout, Van Vaerenbergh, Tavernier et Vanlouwe, qui, en tant que députés du Brabant flamand et de Bruxelles, porteront ce dossier au nom du parti.