Soumission tardive et ministre ignorant le Conseil d’État : la N-VA demande des explications avant de débattre de la loi pandémie

28 avril 2021
Peter De Roover

Le président de groupe N-VA à la Chambre Peter De Roover souhaite que la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden explique certaines choses avant d’ouvrir le débat sur la loi pandémie. Elle n’a pas demandé de nouvel avis au Conseil d’État alors qu’elle en avait l’obligation. Elle a également soumis le texte trop tard à la Chambre.

Les discussions relatives à la loi pandémie au sein de la commission Intérieur ont très mal commencé ce mercredi. Impossible en effet de savoir quand le texte définitif a été officiellement remis à la Chambre. La ministre Verlinden a déclaré publiquement, sur Twitter et par communiqué de presse, que le texte avait été transmis à la Chambre lundi, mais la présidente de la Chambre Tillieux (PS) a indiqué aujourd’hui qu’il ne l’avait été que mardi après-midi.

La ministre Verlinden ne respecte pas les procédures

La ministre Verlinden crée un dangereux précédent en assimilant la remise informelle d’un texte, par le groupe CD&V mardi matin, à la remise formelle d’un projet de loi signé par le roi, explique le président de groupe N-VA à la Chambre De Roover. « Les procédures ne sont pas là uniquement pour faire joli. Dans une démocratie, elles permettent de protéger la minorité contre les abus de la majorité. On se souvient pourtant tous du renouveau politique et du dialogue prônés par la majorité lors de son entrée en fonction... »

De nouveaux éléments, mais pas de nouvel avis du Conseil d’État

Un deuxième précédent inquiétant concerne la soumission par le gouvernement d’un projet de loi sans avis du Conseil d’État. Le Conseil d’État avait bien indiqué que si le gouvernement modifiait son projet de loi en y apportant de nouveaux éléments qui ne découlaient pas de son avis, il serait tenu de lui demander un nouvel avis. « Après une première lecture du texte, il apparaît que différentes remarques du parlement et des experts juridiques ont été reprises. Un nouvel avis du Conseil d’État s’imposait donc », poursuit De Roover.

« Il faut clarifier la situation avant d’ouvrir le moindre débat. Un ministre ne peut ignorer le Conseil d’État, surtout quand il s’agit d’une législation aussi importante », conclut Peter De Roover.

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