Sophie De Wit à propos du récent projet de loi sur la justice : « L’inverse d’une justice plus ferme »

La surpopulation carcérale atteint un niveau record. À la grande surprise de la N-VA, le ministre fédéral Van Quickenborne (Open Vld), dans son récent projet de loi pour une justice plus humaine, plus rapide et plus ferme, opte une nouvelle fois pour une réduction artificielle des entrées plutôt que de créer de réelles places supplémentaires. « Ceux qui ont leur place en prison doivent réellement y finir. Avec cette proposition, ce ne sera malheureusement pas le cas », réagit la députée fédérale Sophie De Wit.

Peines de moins de six mois : à force de reports...

Une première mesure concerne l’énième report de l’exécution des courtes peines d’emprisonnement inférieures à six mois. À partir du 1er décembre 2023, ces peines courtes auraient enfin dû être appliquées, avait promis Van Quickenborne. Il ne tiendra pas sa promesse : la date a été reportée au 31 décembre 2025. C’est à cette date également qu’entrera en vigueur le nouveau code pénal, qui abolit les peines inférieures à six mois. Au final, cela ressemble donc à un abandon définitif.

« Le ministre parle d’un "affinement de l’entrée en vigueur progressive", mais ce n’est que de l’enfumage », estime la députée fédérale Sophie De Wit. « Même le Conseil d’État parle clairement de report et ne ménage pas ses critiques face à de tels procédés. Il est par ailleurs évident qu’il s’agira au final d’un abandon définitif. Ce gouvernement n’appliquera plus jamais de peines de prison de moins de six mois, qu’il ait au moins l’honnêteté de le dire. »

Extension de la libération de détention provisoire

Le projet de loi étend également la possibilité de libérer immédiatement un auteur se trouvant en détention provisoire au moment de la décision du juge. En principe, l’auteur reste en prison après sa condamnation et la détention provisoire se transforme en exécution de la peine. La loi prévoit déjà plusieurs exceptions, par exemple en cas de surveillance électronique, de peine de travail ou d’amende. La personne est alors autorisée à quitter la prison immédiatement. Mais Van Quickenborne prévoit désormais la libération immédiate et automatique en cas de condamnation à une peine de prison de moins de trois ans.

De Wit dénonce cette décision : « Tout le monde s’accorde à dire que l’enquête, la condamnation et l’exécution de la peine doivent se succéder beaucoup plus rapidement. Cette mesure fait exactement l’inverse. Si une personne se trouve déjà en détention provisoire et est ensuite condamnée à une peine de prison effective, l’exécution de la peine peut se poursuivre immédiatement sans perte de temps. Ce ne sera plus le cas. Sans oublier que la détention provisoire jusqu’à la phase de jugement n’existe pas pour rien : elle est assortie de conditions strictes qui font l’objet d’un réexamen périodique. Libérer automatiquement et immédiatement ce type de personnes, sans verdict d’un juge, c’est prendre de sérieux risques. »

L’inverse d’une justice plus ferme

Le ministre ne cache pas le fait qu’il prend ces mesures à cause de la surpopulation carcérale aiguë et des difficultés à trouver plus de capacités sous la forme de maisons de détention. Pour De Wit, la promesse de Van Quickenborne de faire exécuter toutes les peines peut être définitivement jetée à la poubelle. « Quand on sait qu’une seule maison de détention a ouvert et qu’à peine 18 des 57 places sont occupées alors que le ministre avait dit vouloir exploiter 720 places d’ici 2024, on ne peut qu’en conclure qu’il s’est lourdement trompé. Les 100 places dans des maisons de transition promises restent également bloquées à 15. Il se retrouve donc contraint de prendre des mesures visant uniquement à vider les prisons, soit l’inverse d’un système judiciaire plus ferme », conclut De Wit.