Sept fois moins de sanctions pour les demandeurs d’emploi à Bruxelles par rapport à la Flandre

L’année dernière, Actiris a pris 3255 sanctions à l’encontre de demandeurs d’emploi, soit 3,7 % du nombre moyen de demandeurs. En Flandre, la proportion est sept fois plus élevée. Le député bruxellois Gilles Verstraeten a donc interrogé le ministre bruxellois du Travail Bernard Clerfayt (DéFI) en commission. « La Responsabilisation Rendre les États fédérés responsables afin qu’ils soient récompensés s’ils mènent une politique de qualité et sanctionnés si leur politique est mauvaise. Cette responsabilisation était une exigence de la N-VA durant les négociations gouvernementales de 2010-2011 dans le cadre de la révision de la loi de financement. La N-VA souhaite entre autres une importante autonomie fiscale pour les États fédérés et une responsabilité propre en ce qui concerne, entre autres, la politique du marché de l’emploi, les soins de santé et les allocations familiales. responsabilisation des demandeurs d’emploi reste un sujet épineux à Bruxelles. »

Peu de sanctions effectives

Par rapport à 2022, le nombre total de sanctions a doublé (de 1604 à 3255), tout comme le nombre de sanctions effectives (de 145 à 295). Une sanction effective consiste en une réduction ou une suspension des allocations, voire une exclusion. « L’an dernier, neuf sanctions sur dix étaient des avertissements », explique Verstraeten. « Il y a donc toujours peu de sanctions effectives. »

Une question de responsabilisation et non de sanction

La différence avec la Flandre reste considérable. 29 038 demandeurs d’emploi bénéficiant d’une allocation, soit un sur quatre, ont en effet été sanctionnés par le VDAB Le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB), c’est-à-dire le service flamand pour l’emploi et la formation professionnelle, est un service public flamand qui rassemble l’offre et la demande sur le marché de l’emploi et qui a essentiellement pour mission de faire office d’intermédiaire pour les demandeurs d’emploi et de les aider à trouver du travail. Depuis la réforme de l’État de 1989, les services de l’emploi relèvent des régions et la formation professionnelle est une compétence communautaire. Le pendant wallon du VDAB est le Forem et le pendant bruxellois est Actiris. VDAB en 2023. Une proportion sept fois plus élevée qu’à Bruxelles (3,7 %). Pour Verstraeten, c’est avant tout une question de responsabilisation et non de sanction : « Les personnes qui déclarent être à la recherche d’un emploi doivent effectivement le faire, quelle que soit la situation sur le marché du travail. Les sanctions ne sont évidemment pas une fin en soi. Elles ne sont que le dernier élément d’une politique d’activation. »

Réformer le contrôle des demandeurs d’emploi

Verstraeten décrit pour finir l’idée de la N-VA de réformer la procédure de contrôle des demandeurs d’emploi à Bruxelles : « Le contrôle des demandeurs d’emploi et l’évaluation des efforts fournis doivent avoir lieu immédiatement, dès la (ré)inscription auprès d'Actiris, et non après neuf mois comme c’est le cas actuellement. Il est essentiel pour cela que le conseiller s’entretienne régulièrement et en personne avec le demandeur d'emploi. Nous voulons également simplifier et accélérer la procédure de contrôle en supprimant la troisième étape, l’entretien avec un jury composé de trois évaluateurs indépendants. »