Réforme du droit successoral : distribuez votre héritage de votre vivant

La commission Justice de la Chambre a approuvé une modernisation complète du droit successoral, concrétisant ainsi une partie importante de l’accord de gouvernement. Une proposition de loi de la N-VA relative au pacte successoral y est également reprise. « La force du changement se fait ressentir », explique le parti.

Avec l'introduction du pacte successoral, il sera possible de distribuer son héritage de son vivant, à condition que tous les héritiers signent le pacte devant le notaire. « Il sera par exemple possible de céder votre habitation à un enfant et de verser un montant équivalent à un autre », explique la N-VA. « Ou encore de prévoir plus d’argent pour un enfant handicapé. Ou pour des beaux-enfants, sans affecter l’équilibre entre vos propres enfants. » Le pacte successoral apporte une certaine tranquillité aux personnes qui disposent d'un patrimoine et à leurs héritiers. Il permet aussi d’éviter de longues procédures ou des conflits familiaux.

Plus grande liberté

Quel que soit le nombre d’enfants, la partie dont un parent peut disposer librement représentera désormais la moitié de sa succession. L’autre moitié reviendra dans tous les cas aux enfants. Dans le droit actuel, l’ampleur de la partie disponible dépend du nombre d’enfants. « Cette proposition de loi crée un bon équilibre : plus de liberté pour faire ce que vous voulez de votre patrimoine, sans que les enfants n’en pâtissent pour autant », conclut la N-VA.