Proposition de loi visant à mieux protéger les victimes de l’amiante : « Il s’agit de réparer une erreur historique »

« Une injustice qui n’a que trop duré. » Aujourd’hui encore, les victimes de l’amiante ne peuvent pas faire appel au Fonds amiante si elles souhaitent entamer une procédure contre l’entreprise à l’origine de leur contamination. La députée fédérale N-VA Frieda Gijbels, accompagnée de Nathalie Muylle (CD&V) et Isabelle Hansez (Les Engagés), a donc déposé une proposition de loi allant au-delà de la levée de l’immunité civile légale. 

Augmenter la contribution des entreprises condamnées

Aujourd’hui, toutes les entreprises contribuent au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Les entreprises qui ne respectent pas les mesures de sécurité et de prévention contre les dangers liés à l’amiante ne contribuent toutefois pas plus que les autres. La proposition de loi prévoit des contributions plus élevées pour ces entreprises condamnées. 
Elle contient également plusieurs modifications législatives mineures visant à améliorer le fonctionnement du Fonds amiante. Les entreprises devront par exemple transmettre leurs inventaires amiante existants au Fonds amiante et fournir un numéro de téléphone gratuit pour les victimes de l’amiante. 

Réparer une erreur historique

Les députées fédérales espèrent une avancée au cours de cette législature. « Nous invitons chacun et chacune à poursuivre les discussions et à trouver ensemble une solution. C’est la seule manière d’enfin corriger cette erreur historique », conclut Frieda Gijbels.