Proposition de loi visant à imposer le bilinguisme des bourgmestres, échevins et présidents de CPAS à Bruxelles

27 septembre 2012

Dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitales (19 communes), les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS sont fréquemment amenés, dans le cadre de leurs compétences, à prendre des décisions officielles en néerlandais. En dépit d'une législation claire sur l'emploi des langues et d’une Frontière linguistique La frontière linguistique entre la région Flamande et la région Wallonne a été fixée définitivement durant la période 1962-1963. L’arrondissement de Bruxelles-Capitale est officiellement bilingue. La frontière linguistique n’est pas une invention flamande. Les francophones, et surtout les socialistes, ont voulu dès le début du 20ème siècle que soient créées des régions unilingues en Belgique. Aujourd’hui, les Flamands souhaitent que la frontière linguistique et le bilinguisme de Bruxelles soient respectés. frontière linguistique fixée depuis des décennies, la situation en matière de bilinguisme reste très problématique dans les communes bruxelloises. Maintenant que les partis de la majorité fédérale, ainsi que Groen! et Ecolo, investissent davantage dans le bilinguisme à Bruxelles, un contrôle peut enfin avoir lieu. Une proposition de loi de la N-VA constitue la première étape vers ce contrôle. Ladite proposition doit faire en sorte qu’un membre de conseil de CPAS ou un conseiller communal puisse introduire une requête/plainte auprès du Conseil d’État lorsqu’il s’avère qu’un bourgmestre ou un échevin ne maîtrise pas suffisamment une des deux langues nationales pour l'exercice de son mandat. C’est au Conseil d’État que reviendra la décision. Pour généraliser le bilinguisme à Bruxelles, investir de l’argent supplémentaire ne suffit pas : la législation doit également prévoir des moyens de contrôle et des garanties. Cette proposition de la N-VA constitue un premier pas vers une législation linguistique contraignante.

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