Politique des étrangers : lutte contre les abus de procédure

Sur proposition du secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Theo Francken, un projet de loi visant à faciliter et renforcer la lutte contre les abus de procédure en matière de politique des étrangers a été approuvé. « Il sera désormais possible de prononcer lors d'une même audience un jugement en appel et un jugement condamnant le demandeur pour appel illégitime », explique Francken. « L’avocat sera également tenu responsable en cas d’abus de procédure. » Le juge pourra imposer des amendes allant de 125 à 2 500 euros.

« Depuis 2011, les juges ont la possibilité de sanctionner les abus de procédure en matière de politique des étrangers », explique Francken. « Mais la procédure est très compliquée et n’a pratiquement jamais été utilisée : à peine vingt fois pour être précis. Il faut à chaque fois organiser une nouvelle audience afin de juger l’abus de procédure, ce qui dissuade les magistrats. Nous allons considérablement simplifier les choses. Nous prévoyons davantage de condamnations, car les abus de procédure en matière de politique des étrangers sont encore très nombreux. »

Sanctionner aussi les avocats

« Une autre raison dissuade les juges de s’attaquer aux abus de procédure », explique Francken. « Le fait que ce ne soit pas l’avocat qui doive payer l’unique sanction possible, une amende, mais l’étranger qu'il représente. Celui-ci étant souvent insolvable, l’amende ne peut pas être perçue, d’où l’absence de réelle sanction. Désormais, nous sanctionnerons également le véritable responsable, c'est-à-dire l’avocat. Les condamnations pour abus de procédure seront présentées au bâtonnier, qui pourra lancer une procédure disciplinaire. Cette mesure va permettre aux avocats de s’autoréguler et de sanctionner leurs confrères qui ne font pas leur travail correctement. Autre mesure dissuasive importante : les avocats ne recevront plus d’indemnités pro deo. »