Pas de secret professionnel en cas de mutilations génitales

31 mai 2018

Les prestataires de soins pourront rompre le secret médical en cas de mutilations génitales. La Chambre a approuvé une proposition de loi en ce sens. La N-VA s’en réjouit, même s’il aurait fallu aller plus loin. « Il aurait, selon nous, fallu imposer une Obligation Une obligation est un prêt accordé à une entreprise ou à une autorité qui est remboursé avec un intérêt. Contrairement aux actions, la plupart des obligations ont une durée et un intérêt fixes. Cet intérêt est généralement payé annuellement. De ce fait, les obligations impliquent en règle générale un risque moindre que les actions. obligation de parler, mais celle-ci risquait de faire l’objet d’un véto du Conseil d’État. Nous partons du principe et espérons que les prestataires de soins décideront par eux-mêmes de s’exprimer. Le secret professionnel n’a jamais été prévu comme une obligation absolue. Plusieurs exceptions ont été votées ces dernières années, notamment en matière de terrorisme. Ici aussi, la fin justifie les moyens. Il s’agit de crimes horribles contre des femmes et des enfants, ayant des conséquences pour la vie. Ces pratiques sont punissables depuis longtemps, mais chaque cas doit être connu si nous voulons faire disparaître ce phénomène épouvantable. »

Un phénomène pas si rare

Les mutilations génitales ne sont malheureusement pas si rares. Selon l’Organisation mondiale de la santé, entre 100 et 140 millions de femmes en sont victimes dans le monde. Ce n’est pas non plus un problème lointain. Dans notre pays, plus de 17 000 femmes sont excisées, et 8000 risquent de l’être. La secrétaire d’État à l’Égalité des chances Zuhal Demir lutte depuis longtemps déjà contre les mutilations génitales. Elle a élaboré un plan d’action avec des codes de signalement afin de permettre aux médecins de mieux aider les victimes. Mais ici aussi, le secret professionnel empêchait une exécution efficace des mesures prises. Légalement, un prestataire de soins ne devait en effet parler que si la victime était mineure.

Un meilleur aperçu de la problématique

Grâce à cette modification de la loi, un prestataire de soins qui constate que des mutilations génitales ont été pratiquées sur une femme ou sont sur le point de l’être pourra le signaler au parquet dans tous les cas, peu importe l’âge de la victime. En outre, cela devra obligatoirement être inscrit dans le dossier médical de la patiente. Cette mesure permettra de mieux aider les victimes et d’éviter de telles pratiques, mais aussi d’avoir un meilleur aperçu de la problématique. Car ici aussi, la réalité dépasse certainement les chiffres dont nous disposons.

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