Pas de permis fédéral obligatoire pour les batteries grâce à l’intervention de Zuhal Demir

L’année dernière, la ministre flamande de l’Énergie Zuhal Demir a fait appel devant la Cour constitutionnelle de la loi fédérale sur le stockage d’énergie de la ministre fédérale de l’Énergie Tinne Van der Straeten. Celle-ci prévoyait une Obligation Une obligation est un prêt accordé à une entreprise ou à une autorité qui est remboursé avec un intérêt. Contrairement aux actions, la plupart des obligations ont une durée et un intérêt fixes. Cet intérêt est généralement payé annuellement. De ce fait, les obligations impliquent en règle générale un risque moindre que les actions. obligation de permis ou de déclaration pour la construction et l’exploitation de systèmes de stockage tels que les batteries. Elle empiétait ainsi sur les compétences de la Flandre et aurait même pu toucher les petites installations (familiales). Ce n’est qu’après que la Flandre a décidé d’aller devant la Cour constitutionnelle que le fédéral est revenu sur sa décision et s’est engagé à adapter la loi lors d’un comité de concertation. « C’est une très belle avancée. Nous avons perdu pas mal de temps à cause de l’entêtement du niveau fédéral, mais cela montre bien que la Flandre doit tenir bon quand il est question de répartition des compétences », explique Demir.

En février de l’année dernière, Van der Straeten avait présenté une loi imposant une obligation de permis ou de déclaration pour la construction et l’exploitation de systèmes de stockage tels que les batteries. Un permis de production fédéral aurait été requis pour les batteries censées concourir en vue de l’obtention d’un soutien CRM lors de la prochaine enchère prévue en octobre. La mise en place de cette obligation fédérale n’était pas au goût de Zuhal Demir. « Tinne Van der Straeten a outrepassé ses compétences. Le gouvernement fédéral n’est compétent que pour les grandes infrastructures de stockage de l’énergie. La Flandre juge une telle obligation de permis non souhaitable pour les petites installations. »

Pas d’obligation de permis pour les petites batteries

Le comité de concertation n’ayant pas permis de résoudre le problème, Demir a reçu l’accord de l’ensemble du Gouvernement flamand pour soumettre le dossier devant la Cour constitutionnelle. Ce n’est qu’après l’ouverture de la procédure que le niveau fédéral s’est enfin montré disposé à modifier la loi, qui a été adaptée en toute discrétion. Les règles de permis fédérales relatives à la construction et à l’exploitation de batteries ne sont ainsi plus d’application à toutes les batteries, mais uniquement à celles reliées au réseau de transmission (≥ 70 kilovolts). Les batteries reliées au réseau de distribution relèvent quant à elles des règles flamandes et ne doivent donc plus faire l’objet d’une demande de permis fédéral.

Perte de temps

« Une bonne chose, mais nous avons perdu pas mal de temps à cause de l’entêtement du niveau fédéral. Espérons qu’il en tirera des leçons pour les futurs dossiers. La Flandre a également été contrainte de se tourner vers la Cour constitutionnelle dans le cadre d’une récente loi fédérale relative aux communautés d’énergie et à la flexibilité sur le marché de l’énergie, explicitement contraire à la réglementation régionale existante relative aux communautés d’énergie, par exemple. Ici non plus, ma collègue fédérale n’a pas voulu entendre nos arguments lors de la concertation préalable. »

Temps perdu et difficultés supplémentaires

Selon Demir, d’autres dossiers similaires risquent de se présenter, notamment par rapport aux réseaux d’hydrogène, pour lesquels Van der Straeten risque également d’outrepasser ses compétences. « Ce serait une catastrophe, car cela nous ferait encore une fois perdre du temps, tout en compliquant les choses alors que la transition énergétique est déjà bien assez complexe comme cela. J’ai entendu dire que ma collègue fédérale avait retiré sa loi sur l’hydrogène à la veille du vote en séance plénière. J’espère que l’on va enfin tenir compte des compétences flamandes. Mieux vaut une bonne concertation qu’un recours devant la Cour constitutionnelle. »