Paiements tardifs : l’Europe ferme les échappatoires

Nous devons améliorer la ponctualité des paiements par les autorités et entre entreprises. Le Parlement européen souhaite fermer plusieurs échappatoires légales concernant la pratique actuelle des prolongations après soixante jours. L’eurodéputée Anneleen Van Bossuyt s’en félicite. « L’Europe prend la défense des petites entreprises. C’est une très bonne chose. Les paiements tardifs sont une véritable épine dans le pied des petites entreprises. »

Survivre

Deux tiers des entreprises de notre pays appliquent des délais de paiement plus longs que ce qu’elles estiment confortable. Et à peine 17 % des PME connaissent la législation européenne qui les protège contre les paiements tardifs. Un problème selon Anneleen Van Bossuyt. « Une grande entreprise peut peut-être se permettre d’attendre un paiement plus longtemps, mais pour une petite entreprise, cet argent durement gagné est crucial si elle veut survivre. »

Des conséquences désastreuses

Les délais de paiement des entreprises pour les services fournis à d’autres entreprises peuvent être très longs. La législation actuelle le permet d’ailleurs : le délai de paiement légal de 30 jours peut en effet être prolongé contractuellement. « Les petites entreprises n’osent généralement pas s’opposer à de telles prolongations, de peur de perdre leurs contrats. Et les conséquences sont souvent désastreuses, surtout pour les petites entreprises », explique l’eurodéputée Van Bossuyt.

60 jours maximum

L’appel du Parlement européen à fermer les échappatoires pour les paiements tardifs est entièrement conforme à une proposition de loi fédérale de la N-VA de 2017. L’objectif est de fixer le délai de paiement maximum entre entreprises à soixante jours. C’est d’une importance majeure : les paiements tardifs minent la liquidité des entreprises et mettent un frein à la croissance et au recrutement de personnel.

Les autorités paient tardivement

Mais il n’y a pas que les entreprises qui doivent payer correctement et en temps voulu. Les autorités aussi sont concernées. « Celui qui impose les règles doit être le premier à les respecter. La petite entreprise qui nettoie les vitres d’un hôtel de ville ne dispose d’aucune marge lui permettant d’attendre son paiement pendant des semaines. Les chiffres montrent pourtant que les autorités ne paient pas à temps. Les choses doivent rapidement changer », conclut Anneleen Van Bossuyt.