Nouvelle proposition de loi afin de renforcer les conditions du regroupement familial : plus d’acceptation automatique

22 novembre 2019

La N-VA a élaboré une proposition de loi visant à éviter qu’une demande de regroupement familial ne soit approuvée de manière implicite une fois le délai légal expiré. Elle se conforme ainsi à un arrêt de la Cour de justice de l’UE concernant le regroupement familial.

La Cour européenne contredit le Conseil d’État

Un ressortissant de pays tiers a-t-il automatiquement droit au regroupement familial si sa demande n’est pas traitée dans le délai légal, alors qu’il ne satisfait pas aux conditions ? La Cour de justice de l’UE estime que non. Cette semaine, la Cour de justice de l’UE a rappelé le Conseil d’État à l’ordre sur ce sujet. Celui-ci partait du principe que la demande était acceptée de manière implicite une fois le délai légal dépassé. Mais selon la Cour de justice de l’UE, cette approche est contraire aux directives relatives au regroupement familial.

Suppression de l’acceptation implicite

À travers sa proposition de loi, la N-VA souhaite se conformer à la conclusion de la Cour de justice de l’UE. « Avec notre proposition de loi, nous renforçons à nouveau la loi sur le regroupement familial, à la lumière de la récente jurisprudence. Nous supprimons l’acceptation implicite d’une demande de regroupement familial en cas de dépassement du délai. »

Pas d’accord tacite

La législation européenne contraint la Belgique à prendre une décision concernant le regroupement familial dans les six mois pour les Belges et les citoyens de l’UE et dans les neuf mois pour les ressortissants de pays extérieurs à l’UE. « Nous ne pouvons pas faire autrement. Les services essaieront toujours de prendre une décision dans le délai fixé, mais si ce n’est pas possible, il faudra tout de même attendre une décision sur le fond et il ne sera nullement question d’accord tacite. Le droit à l’acceptation automatique de la demande une fois la date limite dépassée disparaît », conclut la N-VA.

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