N-VA :« C’est au monde politique de choisir la direction dans le débat sur l’avortement, pas aux juges »

Le Conseil d’État renvoie les décisions éthiques dans le débat sur l’avortement au monde politique. Dans son avis sur la proposition de loi pour l’assouplissement de la législation sur l’avortement, il renvoie la balle aux responsables politiques. Une décision logique, selon la N-VA.

Un débat politiquement sensible

Il est évident que le Conseil d’État ne souhaite pas s’immiscer dans le débat sensible politiquement de l’avortement, explique la N-VA. Dans son avis, le Conseil d’État ne s’exprime pas sur des éléments importants de la proposition de loi visant à assouplir la législation sur l’avortement, notamment la dépénalisation de l’avortement, le fait de permettre l’avortement jusqu’à 18 semaines de grossesse et la réduction du délai de réflexion de 6 jours à 48 heures. « C’est en effet au monde politique de choisir la direction sur de tels sujets, pas aux juges. Et ce, moyennant un soutien suffisant et un débat au sein de l’opinion publique », explique la N-VA.

Les débats sensibles requièrent davantage d’étude

La proposition de loi doit être mieux étayée et créer un meilleur équilibre entre le droit à l’autodétermination des femmes et la protection de la vie à naître. Aucune information claire n’a encore été donnée quant à la nécessité ni aux alternatives. L’extension aveugle et non fondée de l’avortement ne bénéficie par ailleurs d’aucun soutien et n’obtient pas de majorité parlementaire côté flamand. « Des débats aussi sensibles sur la vie et la mort requièrent davantage d’étude et de discussions parlementaires que ce que cette coalition mauve-verte entend permettre », conclut la N-VA.