N-VA : « Ce n’est pas le suspect mais le lieu qui doit déterminer la langue de la procédure »

Les criminels bénéficient aujourd’hui d’une large liberté de choix en matière linguistique. C’est pourquoi la N-VA souhaite remettre de l’ordre dans la loi concernant l’emploi des langues en matière judiciaire. « Le choix du français comme langue de traitement peut entraîner des peines plus légères, ce que certains exploitent pertinement», expliquent les députés fédéraux Kristien Van Vaerenbergh et Wim Van der Donckt. Ils ont donc déposé une proposition de loi.

La territorialité prime le principe de personnalité

L’idée de la N-VA est que la langue de la procédure soit entièrement déterminée par le lieu, sans laisser au suspect ou au prévenu la possibilité de demander un changement. La traduction d’un dossier peut en effet retarder considérablement la procédure.

Des peines plus légères dans d’autres tribunaux

Un changement de langue entraîne par ailleurs le transfert du dossier vers un autre tribunal, parfois plus clément. « En excluant cette possibilité, nous mettons fin à une pratique des criminels consistant à choisir la langue à leur guise dans l’espoir d’obtenir une peine inférieure ou de retarder considérablement leur procès », expliquent les députés. La loi prévoit bien évidemment toujours l’assistance d’un interprète pour le suspect ou le prévenu afin de préserver ses droits à la défense.

Exception pour Bruxelles, mais pas pour Hal-Vilvorde

Une exception reste prévue pour les communes bilingues de Bruxelles, où le suspect pourra toujours choisir entre le français et le néerlandais. Il devra toutefois le faire dès le début de l’enquête et ne pourra plus changer après. Van Vaerenbergh souligne que ce choix ne subsistera plus qu’à Bruxelles et disparaîtra à Hal-Vilvorde. « Les communes de Hal-Vilvorde sont situées en région néerlandophone unilingue. Les enquêtes seront menées exclusivement en néerlandais par le parquet de Hal-Vilvorde et le tribunal néerlandophone de Bruxelles. Cela signifie également la fin des traductions de dossiers en français et la disparition des juges d’instruction francophones », explique Van Vaerenbergh, qui vit elle-même dans la région.

Kitty Van Nieuwenhuysen

Cette proposition répond aux aspirations de nombreux bourgmestres de Hal-Vilvorde, bien incapables d’expliquer à leurs habitants pourquoi leur affaire est traitée en français. Le procès ayant suivi le meurtre de l’agent de police Kitty Van Nieuwenhuysen en est un exemple frappant. Les faits se sont déroulés en Flandre, à Lot (Beersel), mais les criminels ont été jugés en français à Bruxelles. À l’époque, les parents de Kitty avaient dû eux-mêmes faire appel à un interprète afin de suivre le procès. Avec la proposition de la N-VA, l’affaire aurait été traitée en néerlandais et ce ne sont pas les parents mais bien les auteurs qui auraient dû recourir à un interprète.