Meilleure protection des victimes de délits à l’étranger

25 octobre 2011

Une nouvelle proposition de loi de la N-VA offre aux autorités belges la possibilité de garantir à la victime et à sa famille la pleine protection du système juridique belge. Le tribunal belge est compétent pour poursuivre et juger les affaires de terreur et de violence à l’encontre de Belges à l’étranger, même si l’auteur n’est pas en Belgique. Un mandat d’arrêt international peut ainsi être délivré et les auteurs peuvent même être condamnés par défaut à une peine d’emprisonnement et à des dommages-intérêts. C’est une sérieuse arme pour notre tribunal. Les victimes de vol avec meurtre, de prise d’otage ou de terrorisme avaient jusqu’ici souvent l’impression d’être abandonnées à leur sort. Les autorités locales à l’étranger laissaient souvent traîner l’affaire et fournissaient très peu d’informations. La nouvelle proposition de loi doit amener du changement en la matière. Même si l’auteur des faits est un étranger qui séjourne à l’étranger, la Belgique pourra quand même le poursuivre. Du moins, si la victime est belge et si l’auteur a commis un délit grave, comme un meurtre ou une prise d’otage.

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