Loi pandémie : le parlement, mais aussi le gouvernement lui-même, se retrouvent hors jeu

Lors des discussions sur sa version finale de la loi pandémie au sein de la commission Intérieur, la ministre Verlinden n’a pas répondu à plusieurs questions fondamentales. Selon le chef de groupe N-VA Peter De Roover, une faille de sécurité majeure apparaîtra une fois la loi approuvée par le parlement. Il demande de reporter le traitement du projet de loi et de permettre à des experts de se pencher sur la question.

Une fois la loi pandémie en vigueur, la base actuelle des mesures contre le coronavirus (la loi sur la sécurité civile) pour les « situations d’urgence épidémiologiques » disparaîtra. Avant que le gouvernement ne puisse prendre des mesures de lutte contre une pandémie, un arrêté royal du gouvernement est toutefois nécessaire, et celui-ci ne peut être promulgué qu’après plusieurs demandes d’avis, ce qui prend un certain temps. Durant cette période, aucune mesure d’urgence ne peut donc être prise.

« Pendant plus d’un an, ce qui est bien trop long, on a eu recours à la loi sur la sécurité civile. On fait maintenant en sorte que ce ne soit plus du tout possible à l’avenir », explique Peter De Roover.

Aucune base juridique en cas de future pandémie

Quand on lui demande comment elle compte s’y prendre pour les premières mesures d’urgence en cas de future pandémie, la ministre de l’Intérieur est incapable de répondre, explique De Roover. Il cite l’exemple des aéroports. « Imaginez que l’on reçoive un appel indiquant qu’un virus extrêmement dangereux est en route vers notre pays. Avec cette loi pandémie, le gouvernement n’aura plus aucune base juridique lui permettant d’arrêter des avions ou de refuser l’accès à notre territoire à certaines personnes. »

La loi pandémie pose problème

« En tant qu’opposition, nous n’avons pas critiqué le recours à ces lois au début de la pandémie, mais uniquement leur utilisation sur le long terme afin d’imposer des restrictions majeures de nos libertés fondamentales. On cherche maintenant à rendre impossible leur utilisation durant la première phase. » Pour la N-VA, cela montre une fois encore les problèmes posés par la loi pandémie. « Après la définition trop vague d’une situation d’urgence épidémiologique et l’absence totale de mécanismes visant à garantir la proportionnalité des mesures, cette faille de sécurité est la goutte d’eau qui fait déborder le vase », conclut De Roover.

La majorité rejette l’audition d’experts

Le gouvernement n’ayant pas pu fournir de garanties quant à l’absence de failles en matière de sécurité et de santé, la N-VA a demandé un report et l’audition d’experts. Alors que ce problème majeur de la loi pandémie n’a jamais été soumis aux experts lors des premières auditions, la majorité a rejeté cette demande et a fait passer le texte en commission.