Loi pandémie : La N-VA demande un nouvel avis du Conseil d’État

Les députés fédéraux de la N-VA Peter De Roover, Yngvild Ingels et Joy Donné réintroduisent des amendements à la loi pandémie du gouvernement De Croo. Ils demandent à nouveau l’avis du Conseil d’État afin de s’assurer que le texte soit juridiquement correct. « Selon nous, ce projet de loi ressemble à un chèque en blanc au gouvernement pour, à l’avenir, permettre de restreindre les libertés civiles fondamentales lors d’une pandémie sans aucun contrôle parlementaire », réagit le chef de groupe N-VA Peter De Roover.

Un chèque en blanc au gouvernement pour restreindre les libertés civiles

Premièrement, il y a la question politique de savoir dans quelle mesure le parlement peut accorder des procurations de fait au pouvoir exécutif pour contrôler une pandémie, y compris à l'avenir. Donc, un choix politique pour plus ou moins de contrôle démocratique. Dans un avis antérieur, le Conseil d'État avait déjà déterminé qu'il appartient au législateur de faire un choix à cet égard, et s'était donc écarté du débat. « Pour notre groupe, ce projet de loi revient à donner un chèque en blanc à notre gouvernement pour restreindre les droits civils fondamentaux sans contrôle parlementaire en cas de pandémie à l'avenir », réagit le chef de groupe N-VA Peter De Roover.

La N-VA veut une loi juridiquement cohérente

En outre, la N-VA souhaite que le projet de loi soit juridiquement cohérent, quoi qu'il arrive, avant d'être approuvé. Le groupe s'est donc opposé à plusieurs reprises aux tentatives du gouvernement Vivaldi de donner la priorité à la rapidité du traitement sur la qualité de la législation.

Le groupe N-VA corrige le travail bâclé du gouvernement Vivaldi

Il y a quelque temps, le gouvernement avait par exemple refusé de soumettre le projet de loi au Conseil d'État, prétextant qu'il s'était déjà prononcé sur l'avant-projet. Toutefois, des modifications en profondeur ont été apportées, y compris sur des points qui ne résultaient pas de l'avis sur l'avant-projet. « En fin de compte, le groupe N-VA a dû corriger en profondeur le travail du gouvernement, qu'il a qualifié de "manœuvres de retardement", explique M. De Roover. Mais notre demande de deuxième lecture et une note technique des services juridiques de la Chambre ont en fait révélé de nouvelles lacunes, dont certaines ont même été comblées par des amendements de la majorité. Heureusement que nous avons fait en sorte que le processus ne s'arrête pas à cette première lecture. »

La zone grise rend nécessaire un nouvel avis du Conseil d'État

Lors de la séance plénière, un certain nombre d'avis ont été demandés au Conseil d'État par tous les partis de l’opposition confondus, qui se sont avérés loin d'être superflus. Le projet comportait en effet encore un certain nombre de lacunes susceptibles de provoquer une insécurité juridique. Par exemple, il ne détermine pas clairement à quel moment précis les lois d'urgence - sur lesquelles le gouvernement continue de fonder sa politique avec des arguments discutables par décret ministériel jusqu'à aujourd'hui - ne seront plus applicables. Ce texte crée donc une zone grise dans laquelle il n'est pas possible de savoir avec certitude quelles lois s'appliqueront encore et lesquelles ne s'appliqueront pas. Notre groupe ne peut donc pas approuver une loi aussi importante sans être sûr que tous les « bugs » ont été résolus. Un nouvel avis du Conseil d’État est donc absolument nécessaire », conclut Peter De Roover.