Loi pandémie du gouvernement : approche top-down, pas de débat parlementaire, pas de bonne gouvernance

27 avril 2021
Kathleen Depoorter, Frieda Gijbels, Yoleen Van Camp

La grande loi pandémie annoncée par le ministre fédéral Vandenbroucke se limite à un outil technique censé régler le caractère juridique des derniers et prochains mois. Pour une véritable loi pandémie, il faudra revenir. « Le fait que Vandenbroucke rectifie enfin la législation concernant les tests, la continuité des médicaments, le financement des hôpitaux et différentes autres mesures de gestion de la crise est une bonne chose, mais il est beaucoup trop tard », expliquent les députées fédérales Kathleen Depoorter, Frieda Gijbels et Yoleen Van Camp.

Le gouvernement refuse tout débat parlementaire

Le texte de Vandenbroucke n’a été publié que la semaine dernière et doit être soumis au plus vite à la séance plénière de la Chambre. Inacceptable, selon les députées N-VA. « Le gouvernement continue de refuser tout débat parlementaire sur un thème aussi important. Lors de son entrée en fonction, la coalition Vivaldi avait parlé de nouvelle culture politique. Il n’en est pourtant rien au parlement. Tout débat de fond est bloqué et les propositions de l’opposition sont rejetées pour être ensuite remises à l’ordre du jour en tant que propositions de la majorité. C’est précisément ce qui se passe en ce moment avec la suspension des mesures d’économie pour les médicaments contre le Covid », explique Kathleen Depoorter.

La bonne gouvernance n’est pas stimulée

Dans son projet de loi, Vandenbroucke prévoit la possibilité de verser des avances aux hôpitaux pour la gestion de la crise du Covid-19. « Le texte parle de paiement d’avances pour le financement du fonctionnement des hôpitaux, mais pratiquement aucune condition de besoins effectifs n’y est associée. On se retrouve ainsi dans une situation où des hôpitaux qui sont de toute façon déjà dans le rouge peuvent accéder aux moyens plus rapidement que ceux qui ont correctement géré leur argent. Cela me paraît incompréhensible et très éloigné de l’idée de bonne gouvernance. On ne sait pas non plus si les secteurs concernés ont été consultés. Leur expérience est pourtant extrêmement précieuse et ils auraient de bonnes propositions à faire », explique Frieda Gijbels.

Plus de personnel

Aucune condition n’est imposée non plus quant au renforcement et à l’encadrement du personnel soignant. Yoleen Van Camp répète ce qu’elle affirme depuis des années : « L’augmentation du personnel est la seule façon de fournir de meilleurs soins aux patients. On règle les avances des hôpitaux à la va-vite alors qu’il faudrait davantage miser sur la hausse de la capacité de soins. On a l’impression que le gouvernement cherche à vider de leur substance les moyens que le parlement a libérés en faveur du personnel soignant. »

Approche top-down du gouvernement

Selon les députées fédérales, ce projet de loi s’inscrit dans l’approche top-down qu’adopte le gouvernement depuis le début de la crise. « Débats parlementaires de fond insuffisants, aucune preuve scientifique concernant les mesures mises en œuvre et pas la moindre collecte de données pertinentes. On peut comprendre qu’il y a treize mois, le gouvernement ne disposait pas encore de données scientifiques relatives à l’efficacité ou non des mesures. Mais c’est aujourd’hui impardonnable, surtout au vu des efforts gigantesques du secteur des soins de santé et de la population. Il n’y absolument aucun équilibre entre l’économie et la santé ni aucun débat parlementaire. Nous avons donc demandé une deuxième lecture de cette proposition », concluent Depoorter, Gijbels et Van Camp.

Refédéralisation rampante

Ce texte constitue par ailleurs une occasion manquée de préparer certaines étapes vers une régionalisation poussée des soins de santé. Peu de leçons ont été tirées des premières vagues. La refédéralisation avance à pas de loup.

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