L’indemnité en cas de faillite généralisée

7 décembre 2016
L’indemnité en cas de faillite généralisée

Le fait que les indépendants disposent eux aussi d’un filet de sécurité en cas de problème est une excellente chose, estime la N-VA. C’est pourquoi nous avons approuvé un projet de loi au sein de la commission parlementaire économie visant à permettre aux indépendants de bénéficier d’une indemnité limitée dans le temps s’ils font faillite ou doivent mettre un terme à leur activité à cause de difficultés économiques.

Ce n’est qu’en 1996 qu’un filet de sécurité a été créé pour les indépendants à travers un arrêté royal. Il a été modifié à plusieurs reprises au fil des ans, devenant pratiquement illisible, et se mue désormais en loi. Son champ d’application limité a par ailleurs été étendu. Si un indépendant fait faillite ou doit mettre un terme à son activité en raison de difficultés économiques ou suite à une catastrophe naturelle, il pourra à partir de l’année prochaine invoquer son « droit passerelle ». Concrètement, au cours d’une carrière, il sera possible de bénéficier d’une indemnité financière pendant maximum douze mois tout en conservant ses droits sociaux pendant quatre trimestres, comme en cas d’incapacité de travail.

Filet de sécurité et incitation

Cette règle permet de satisfaire une demande justifiée de nombreux indépendants. Espérons qu’elle poussera davantage de personnes à se lancer, car les indépendants sont un moteur important de notre économie.

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