L’immunité juridique de l’industrie de l’amiante est contraire aux droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme n’accepte pas que les victimes de l’amiante ne puissent pas se présenter correctement devant un juge. « Chez nous aussi, on va enfin en finir avec l’immunité juridique de l’industrie de l’amiante », déclare le sénateur N-VA et médecin Louis Ide.

En raison de la longue période d’incubation, les victimes de l’amiante ne peuvent souvent plus se pourvoir devant les tribunaux. Leur demande d’indemnisation est déjà prescrite au moment où elles tombent malades. L’arrêt européen est surtout important pour les systèmes juridiques érigés de manière dogmatique, comme le système belge, où il est impossible d’échapper au couperet de la péremption. Une approche proportionnelle, qui prend en compte toutes les circonstances, est indispensable.

Cet arrêt ne se limite pas aux victimes de l’amiante mais vaut aussi pour toutes les victimes de lésions cachées. C’est la raison pour laquelle le sénateur Ide a introduit une proposition de loi stipulant que toute action en réparation du préjudice résultant de lésions corporelles a un délai de prescription court (5 ans), qui prend effet dès que la victime prend connaissance du préjudice.