L’Europe renforce la position des agriculteurs face aux chaînes de supermarchés

Le Parlement européen a décidé de renforcer la position des agriculteurs face aux grandes chaînes de supermarchés. L’Europe met ainsi un terme à différentes pratiques commerciales déloyales dans la chaîne agroalimentaire. L’eurodéputé Ralph Packet est satisfait : « Tout n’est pas toujours juste au niveau de la chaîne agroalimentaire. Les agriculteurs sont souvent confrontés à des pratiques déloyales et parfois même malintentionnées. Ces nouvelles règles sont donc plus que bienvenues.

Pratiques commerciales interdites

Les pratiques suivantes ne sont malheureusement pas rares pour les agriculteurs flamands : paiements tardifs pour des produits alimentaires périssables, annulations de commandes au dernier moment ou modifications unilatérales de contrats. C’est ce qui explique en partie pourquoi la Belgique a mis en place la Concertation de la chaîne agroalimentaire. « Les résultats sont là, mais la Concertation de la chaîne agroalimentaire a ses limites. Elle ne prévoit par exemple pas, ou très peu, d’enquêtes indépendantes ni de sanctions. Espérons que ces nouvelles règles européennes permettront de mettre un terme à ces pratiques commerciales déloyales et que les autorités nationales pourront surveiller la situation, et si nécessaire sanctionner », explique l’eurodéputé Packet. Seize pratiques commerciales seront interdites, et d’autres ne seront plus autorisées que si les parties concluent un accord en ce sens.

Pas d’approche unie

Les États membres vont devoir désigner des autorités chargées de contrôler le respect de ces nouvelles dispositions. Les États membres auront une plus grande liberté d’action à d’autres niveaux également. « Voilà le type de réglementation que nous accueillons à bras ouverts. Le fait que la Commission européenne donne un rôle majeur aux États membres est un signal important. Ces nouvelles règles tiennent compte des spécificités des marchés et systèmes juridiques nationaux. Il ne s’agit pas d’une approche unie, mais d’un travail à la mesure des États membres. Précisément ce dont nous avions besoin », conclut Ralph Packet.