L’État belge condamné pour absence de service bancaire de base

15 décembre 2021
Michael Freilich

Les entreprises qui ne peuvent (plus) ouvrir de compte bancaire auprès des institutions habituelles peuvent en principe compter sur le service bancaire de base. C’est en tout cas ce que prévoit la loi sur le service bancaire de base. Cette loi n’est toutefois toujours pas entrée en vigueur, le SPF Économie tardant à publier les arrêtés royaux nécessaires. L’État belge vient donc d’être condamné par le tribunal de première instance de Bruxelles. « Une véritable humiliation pour le ministre de l’Économie Dermagne (PS) », explique le député fédéral N-VA Michael Freilich, à l’origine de la proposition de loi sur le service bancaire de base.

Les entreprises flamandes non prioritaires ?

Pour Freilich, ce sont surtout les entreprises flamandes qui pâtissent de l’absence de service bancaire de base. « Nos entreprises flamandes ne sont visiblement pas prioritaires pour ce ministre PS. C’est dommage, car ce sont principalement elles qui garantissent notre prospérité. »

Plus aucune activité

La loi sur le service bancaire de base permet aux entreprises ayant essuyé trois refus d’ouverture d’un compte bancaire de se tourner vers le SPF Économie. « Le but est d’éviter que les entreprises ne puissent plus ouvrir de compte bancaire et donc exercer d’activité indépendante. Il s’agit principalement d’entreprises s’étant déjà retrouvées en faillite ou actives dans certains secteurs comme l’horeca », conclut Freilich, qui espère que la loi entrera bientôt en vigueur.

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