Les petites entreprises risquent de faire les frais de la lutte contre les excès de l’industrie de la dette

Le 1^er septembre, de nouvelles règles entreront en vigueur afin de mieux protéger les consommateurs contre les créanciers lorsqu’ils ne paient pas leurs factures. Selon De Tijd, de nombreuses entreprises, surtout petites, n’ont toutefois pas connaissance des adaptations attendues d’elles, au risque de se voir infliger des pénalités. Un problème que les députées fédérales Katrien Houtmeyers et Anneleen Van Bossuyt avaient déjà dénoncé.

En début d’année, le gouvernement fédéral a donné son feu vert à une meilleure protection des consommateurs contre les créanciers lorsqu’ils ne paient pas leurs factures. Concrètement, trois choses vont changer : une première lettre de rappel ne pourra plus entraîner de frais supplémentaires ; après cette première lettre, le consommateur disposera d’un délai de 14 jours pour payer ; et les frais seront plafonnés. Ces nouvelles mesures entraînent toutefois une surcharge de travail pour les entreprises émettrices de factures.

De nombreuses entreprises pas au courant

« À partir du 1er septembre, elles devront mettre à jour les conditions contractuelles et les conditions générales pour leurs clients », explique Katrien Houtmeyers. « De Tijd nous apprend toutefois que de nombreuses entreprises ne sont même pas au courant de ces nouvelles mesures. Les conséquences peuvent être désastreuses si elles ne se mettent pas en règle. Elles peuvent faire l’objet de contrôles et de sanctions de la part de l’Inspection économique. Et si elles ne modifient pas leurs conditions contractuelles, elles ne pourront plus imputer de frais de recouvrement à leurs clients qui ne paient pas ou paient en retard. Leur contrat ne sera en effet pas conforme sur le plan juridique. »

Mise en garde

« Nous avions pourtant mis en garde et avions déposé un amendement dès les discussions afin de donner plus de temps aux entreprises pour se mettre en ordre : non pas quatre mais six mois », explique Anneleen Van Bossuyt. « On pourrait attendre d’un gouvernement dirigé par des libéraux qu’il comprenne que les entreprises ont besoin de temps pour adapter leurs activités à de nouvelles règles, mais on sait depuis longtemps qui porte réellement la culotte au sein de ce gouvernement... Notre proposition n’a donc pas été retenue, pas plus que celle d’exclure les micro-entreprises (de un à dix employés) de cette législation. Ces dernières sont en effet particulièrement exposées aux retards de paiement et aux charges administratives. »

Principale cause de faillite

Les députées admettent toutefois que la législation part d’une bonne intention. « Il peut arriver à n’importe qui d’oublier de payer une facture. Des mesures devaient donc être prises contre les entreprises qui imputent des frais astronomiques en cas de retard de paiement. Mais comme nous l’avons souligné, ce sont surtout les travailleurs indépendants et les petites entreprises qui risquent d’en faire les frais. Ils doivent eux aussi payer des factures pour faire tourner leur entreprise et comptent donc tout naturellement sur le paiement de leurs factures. Vont-ils devoir jouer aux banquiers avec leurs clients ? Ce n’est pas ce que nous souhaitons. Les retards de paiement sont déjà l’une des principales causes de faillite parmi les indépendants... »