Les perquisitions à domicile pour pallier l’échec des contrôles d’adresse

L’Office des étrangers (OE) est chargé de vérifier si les personnes faisant l’objet d’un ordre de quitter le territoire (OQT) respectent effectivement cette Obligation Une obligation est un prêt accordé à une entreprise ou à une autorité qui est remboursé avec un intérêt. Contrairement aux actions, la plupart des obligations ont une durée et un intérêt fixes. Cet intérêt est généralement payé annuellement. De ce fait, les obligations impliquent en règle générale un risque moindre que les actions. obligation . Mais en pratique, ces contrôles d’adresse donnent de moins en moins de résultats. Les chiffres obtenus par la députée fédérale Maaike De Vreese auprès de la ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, montrent que la police et l’OE se heurtent de plus en plus souvent à des portes closes.

De plus en plus d’« absents »

En 2019, 20 % des contrôles menaient encore à une intervention concrète. En 2024, ce taux est tombé à 12 %, et à peine 8 % pour le premier semestre 2025. Pourtant, le nombre de contrôles effectués a augmenté : 1.910 en 2023, 2.056 en 2024 et déjà 955 pour l’année en cours.

Parallèlement, les contrôles négatifs ont grimpé de 1.610 en 2023 à 1.772 en 2024. Un contrôle négatif signifie généralement que la personne concernée ne vit plus à l’adresse indiquée, refuse manifestement de coopérer — par exemple en n’ouvrant pas la porte — ou est simplement « absente ». Cette dernière situation reste très fréquente : dans 573 cas, la police n’a trouvé personne sur place.

Une nouvelle mesure pour renforcer l’efficacité

« La police et l’Office des étrangers trouvent trop souvent porte close. Tant que ce sera le cas, les contrôles d’adresse resteront inefficaces », affirme Maaike De Vreese. « Les chiffres montrent que la méthode actuelle a atteint ses limites. L’introduction des perquisitions administratives ne pouvait donc pas arriver à un meilleur moment. »

Grâce à cette nouvelle mesure, la police et l’OE pourront désormais pénétrer dans un logement — avec l’accord préalable d’un juge d’instruction — afin d’arrêter administrativement les sans-papiers récalcitrants. Cette procédure vise les personnes qui refusent de coopérer et représentent un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale.

Pour Mme De Vreese, il s’agit d’un outil indispensable dans le cadre de la politique d’asile et de migration : « Le renvoi des sans-papiers criminels doit être une priorité absolue. Une politique de retour ferme signifie que toute personne n’ayant pas le droit de rester doit effectivement quitter le pays. Avec les perquisitions domiciliaires, nos services disposent enfin des moyens nécessaires pour faire respecter ce principe. »