Les mariages « porte-tambour » : la fraude migratoire dans sa forme la plus pure

26 septembre 2019

La N-VA souhaite que des mesures soient prises contre toutes les formes de relations de complaisance afin d'obtenir le droit de séjour. Le parti met donc aujourd'hui sur la table une loi contre le phénomène de « mariage porte tambour ». Toute personne qui obtient un permis de séjour dans notre pays en tant que conjoint ou partenaire d'une personne résidant en Belgique, peut se séparer de son conjoint après son arrivée et ensuite faire entrer un nouveau conjoint ou partenaire. Avec cette nouvelle proposition de loi, la N-VA veut lutter contre cette forme d’abus.

Des systèmes véreux

La N-VA explique : « L’Office des étrangers constate que des couples se séparent peu de temps après leur arrivée et entament immédiatement une nouvelle relation, souvent uniquement sur papier et souvent plusieurs fois de suite, simplement pour utiliser ce canal de migration. Parfois, de vrais systèmes véreux sont mis en place à cette fin ; au début de cette année, une bande a été mise sous les verrous pour cette pratique. Ces “mariages porte tambour” sont une fraude migratoire dans sa forme la plus pure. »

Une condition supplémentaire

La N-VA veut s'attaquer au phénomène en inscrivant une condition supplémentaire dans la loi, sans affecter le droit au mariage et à la vie familiale, qui est protégé par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme. « Toute personne qui a obtenu un permis de séjour par le biais du regroupement familial doit d'abord avoir résidé légalement dans notre pays pendant deux ans et avoir rempli les conditions pour le regroupement familial, avant qu'une nouvelle procédure puisse être engagée », explique la N-VA.

Rendre impossible le divorce rapide

La N-VA nous rappelle que le frein créé il y a deux ans existait déjà pour les personnes qui sont arrivées dans notre pays par mariage avec un ressortissant d’un pays tiers, mais pas encore pour les Européens et les Belges. « L’abus de ces bandes se situait dans ces groupes. C’est pourquoi nous élargissons ce délai d’attente à toutes les catégories. Le délai maximal autorisé par les directives européennes sur le regroupement familial et qui, malheureusement, est également trop laxiste dans ce domaine est de deux ans. Mais en fixant des exigences maximales à ce délai d'attente, nous pouvons lutter efficacement contre ce phénomène. Le demandeur doit surtout prouver non seulement qu'il réside légalement dans notre pays depuis deux ans, mais aussi que les conditions de son séjour sont remplies depuis tout ce temps. Cela signifie que les personnes doivent avoir cohabité de manière effective en tant que conjoint ou partenaire avec la personne qu'elles ont rejointe en Belgique. Le divorce rapide après l'arrivée devient donc impossible. »

Un délai d’attente de deux ans

En principe, un étranger qui s'installe dans ce pays sur la base d'un mariage avec un(e) Belge doit retourner dans son pays lorsque le couple divorce. Dans la pratique, c’est souvent impossible en raison des exceptions légales européennes. Par exemple, si le couple a eu un enfant, s'il est question de violence domestique, si le mariage a duré trois ans (dont un an en Belgique), ou si le retour dans le pays d'origine n'est pas sûr. Dans ces cas, un(e) immigré(e) divorcé(e) pouvait immédiatement se remarier avec un(e) immigré(e), et même à plusieurs reprises. La loi de la N-VA prévoit désormais une période d'attente de deux ans. En outre, la N-VA veut que, après la période d'attente de deux ans, le nouveau partenaire étranger suive tout d’abord notre cours de langue et d' Intégration La Flandre mène une politique d’intégration. Il s’agit d’une forme accompagnée, ciblée et dirigée d’intégration sociale de personnes d’origine étrangère dont l’objectif consiste à donner aux nouveaux-venus une place à part entière dans la communauté grâce à l’inclusion et non l’exclusion. L’intégration par entre autres des cours de langues et d’intégration a été concrétisée grâce à la participation de la N-VA au Gouvernement flamand depuis 2004 et à la désignation d’un ministre de l’Intégration. intégration dans le pays d'origine. Elle a récemment présenté un projet de loi à cet effet.

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