Les Flamands désavantagés par la politique de recrutement d’Infrabel

Vingt-et-un ans après l’annulation des cadres linguistiques au sein des chemins de fer, l’équilibre linguistique d’Infrabel est mis à mal. Le personnel recruté est principalement francophone. La N-VA s’inquiète de la situation : « Cela fait des années que la législation linguistique est bafouée. C’est illégal. » La N-VA a élaboré une proposition de loi visant à imposer le respect de la législation linguistique au sein des entreprises publiques.

Pas de cadre linguistique légal

Le dernier arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la SNCB remonte à 1993. Cet arrêté a toutefois été annulé le 15 mars 1999 par un arrêt du Conseil d’État, aucun ne l’ayant remplacé. Cela fait donc 21 ans que les entreprises ferroviaires fonctionnent sans cadre linguistique juridiquement contraignant et donc sans critères pour les recrutements. On le remarque tout particulièrement au niveau de la répartition par rôle linguistique au sein d’Infrabel, les travailleurs néerlandophones étant proportionnellement minoritaires : 48 % de néerlandophones contre 52 % de francophones.

Les candidats néerlandophones désavantagés

Selon la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), il s’agit d’une infraction grave à la législation linguistique. Dans son rapport annuel, la CPCL dénonce l’absence de cadre linguistique juridiquement contraignant. Dans les autres entreprises publiques et au sein des services publics fédéraux, les pourcentages de travailleurs néerlandophones oscillent plutôt entre 53 et 56 %. « Les lois linguistiques ne sont pas là pour rien. Leur but est précisément d’empêcher qu’un groupe linguistique ne soit favorisé. Le non-respect de la législation linguistique désavantage les candidats néerlandophones depuis des années. »

Non-respect de la législation linguistique

Il ne s’agit malheureusement pas d’un cas isolé. « Les infractions des entreprises publiques à la législation linguistique sont monnaie courante. Le rapport de la CPCL le montre clairement. Bpost, Proximus et la SNCB n’ont pas non plus de cadre linguistique juridiquement contraignant. Et elles commettent elles aussi de nombreuses infractions à la législation linguistique. La CPCL le dénonce depuis des années, sans suite. »

Imposer l’application de la législation linguistique

La N-VA va introduire une proposition de loi visant à renforcer le caractère contraignant de la législation linguistique. Les entreprises publiques qui ne respectent pas la loi sur l’emploi des langues en matière administrative pourront se voir imposer des sanctions financières. « Le contrôle de l’application de la législation linguistique est défaillant. Nous souhaitons rectifier le tir afin de garantir l’équilibre entre Flamands et francophones », conclut la N-VA.