Le taux réduit transitoire de TVA pour la démolition et la reconstruction prolongé

La députée fédérale Charlotte Verkeyn a déposé aujourd’hui une proposition de loi visant à prolonger de six mois la mesure transitoire de réduction de la TVA sur la démolition et la reconstruction de logements. La commission Finances l’a approuvée à l’unanimité. « Ce n’est pas un luxe, mais une nécessité », estime la députée.

« La quantité record de précipitations tombées ces derniers mois a retardé de nombreux projets de construction », explique Verkeyn. « Cette prolongation donne aux maîtres d’ouvrage et aux promoteurs la marge de manœuvre dont ils ont besoin, sans créer de charge budgétaire supplémentaire pour les acheteurs ni les autorités. »

Taux réduit de TVA

Le taux réduit de TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction de logements a été introduit durant la crise du coronavirus afin de soutenir le secteur de la construction. Cette mesure a été rendue permanente en 2023, mais assortie d’une date limite. Afin d’en limiter l’impact budgétaire, certaines restrictions ont également été ajoutées. Les projets doivent par exemple porter sur la construction d’un logement privé et unique ou la location à long terme par le maître d’ouvrage. Des conditions strictes s’appliquent par ailleurs aux promoteurs immobiliers. 

En raison des précipitations exceptionnelles de ces derniers mois, de nombreux projets de construction ont cependant pris du retard. Afin d’éviter que les acheteurs ne se retrouvent confrontés à une hausse de la TVA, Verkeyn souhaite donc repousser la date limite au 30 juin 2025. « Il ne serait pas raisonnable de sanctionner les familles et les investisseurs pour une chose sur laquelle ils n’ont aucune emprise. Cette prolongation est une mesure juste et sensée », estime-t-elle.

Aucun impact budgétaire

D’après Verkeyn, cette prolongation n’aura pas d’impact budgétaire, les conditions d’obtention d’un permis environnemental n’ayant pas été modifiées. Aucun nouveau projet ne sera donc concerné et seuls les projets en cours bénéficieront d’un délai supplémentaire pour être menés à terme.

« La N-VA continue de réclamer un cadre fiscal stable et favorable au secteur de la construction », explique Verkeyn. « La prolongation de cette mesure transitoire n’est pas un luxe, mais une nécessité afin d’aider les familles et de faire tourner notre économie », conclut-elle.