Le refus d’accueil pour les personnes déjà protégées reste possible après l’arrêt du Conseil d’État

« Le refus d’accueil pour les personnes ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’UE reste possible. Le Conseil souligne toutefois que chaque décision devra être mieux motivée et examinée individuellement. » La ministre fédérale de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, réagit positivement à un arrêt du Conseil d’État concernant l’exclusion de l’accueil pour les demandeurs d’asile déjà protégés dans un autre État membre de l’Union européenne. Cet arrêt fait suite à une plainte introduite par plusieurs organisations de défense des réfugiés.

Le Conseil d’État estime qu’une exclusion systématique de l’accueil n’est pas autorisée pour les personnes ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’UE. Il souligne toutefois à quatre reprises dans son arrêt qu’une exclusion reste possible, à condition que Fedasil procède à une évaluation individuelle de chaque dossier.

Des balises pour une solution juridique solide

La ministre Anneleen Van Bossuyt se félicite des orientations offertes par cet arrêt en vue d’aboutir à une solution juridiquement robuste : « J’analyserai plus en détail l’arrêt du Conseil d’État et, avec mes services, nous examinerons comment adapter les pratiques de Fedasil afin de les aligner sur les conditions fixées par cet arrêt. »

Remettre de l’ordre dans le chaos de l’asile

La ministre souligne la nécessité de règles claires pour rétablir l’ordre dans ce qu’elle qualifie de chaos en matière d’asile : « La pression migratoire sur notre société est énorme. Il est essentiel de réduire les flux d’asile, et cela passe par une lutte ferme contre les abus. Il s’agit ici de personnes qui ont déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’UE, mais qui poursuivent malgré tout leur route vers la Belgique », affirme la ministre avec détermination.

Des critiques infondées

Il est par ailleurs frappant de constater que l’arrêt du Conseil d’État ne mentionne nulle part que la ministre aurait ignoré un précédent arrêt de la Cour constitutionnelle — argument pourtant avancé par les organisations de défense des réfugiés pour saisir le Conseil d’État. « Le Conseil d’État ne se prononce même pas sur cet argument. Les critiques formulées ces dernières semaines se révèlent donc infondées. Empêcher la lutte contre ces abus et le redressement du système ne fait progresser personne : ni les acteurs de terrain, ni la société, ni les demandeurs d’asile eux-mêmes », conclut la ministre Anneleen Van Bossuyt.