Le permis d'environnement unique définitivement approuvé

6 décembre 2013

Après plusieurs vaines ébauches des gouvernements précédents, le permis d’environnement unique est enfin une réalité. Son décret, à l’initiative du ministre N-VA Philippe Muyters, entre autres, a été définitivement approuvé ce jour par le Gouvernement flamand.

Les entreprises désireuses de concrétiser un projet soumis à un permis ne doivent désormais plus introduire qu’une seule demande de permis. Cette demande n’est plus liée qu’à une seule enquête publique et une seule consultation avant la prise de décision par les autorités. Le permis est valide pour une durée indéterminée.

La nouvelle procédure d’attribution du permis intègre le permis environnemental et d’urbanisme. Le nombre de procédures est limité à deux : la procédure ordinaire, prévoyant une enquête publique, et la procédure simplifiée, pour les demandes simples. Le système sera opérationnel début 2015.

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