Le nouveau Code pénal supprime les peines de prison de moins de six mois : « Inacceptable », selon Sophie De Wit

L’actuel Code pénal datant de 1867, une révision en profondeur était plus que nécessaire. Si une réforme avait été élaborée avec la N-VA sous le gouvernement Michel, le gouvernement De Croo a eu besoin de trois années supplémentaires pour l’achever. Elle présente toutefois de sérieuses lacunes, note la députée fédérale Sophie De Wit. « Le nouveau Code pénal empêche par exemple les juges de prononcer des peines exécutoires de moins de six mois. Les peines de prison courtes doivent selon nous rester possibles. »

Sophie De Wit : « Avec le nouveau Code pénal, les juges ne peuvent plus prononcer de peines exécutoires de moins de six mois. Pour de nombreux délits, les peines de prison disparaissent ainsi de l’échelle des peines. Le juge ne pourra donc plus imposer qu’une amende ou une peine alternative. Il s’agit selon nous d’une restriction inutile, et même dangereuse, des possibilités dont dispose le juge. »

Dissuasion

« Dans certains cas, une peine de prison courte constitue la forme de sanction la plus appropriée, y compris pour la "petite" criminalité, comme les actes de vandalisme ou les coups et blessures liés au hooliganisme. Lorsqu’une peine est prononcée rapidement après les faits et qu’il s’agit du premier contact de la personne concernée avec la justice, une peine de prison courte effective peut être le meilleur moyen de dissuasion pour la faire revenir sur le droit chemin. En fonction du contexte et de l’accusé, nous pensons que le juge doit continuer à pouvoir y recourir », déclare De Wit.

Impunité renforcée

L’emprisonnement de substitution pour non-paiement d’amendes a également disparu du nouveau Code pénal. « La perception des amendes pénales est pourtant catastrophique. Dans la pratique, l’impunité va donc être renforcée. Il est impératif de conserver cette autre option dissuasive. On ne peut que constater l’influence de l’aile gauche au sein du gouvernement Vivaldi. L’un des arguments du gouvernement en faveur de l’abolition de la peine de substitution est en effet de dire qu’elle frappe des criminels extrêmement pauvres. Le fait que l’on organise de cette manière l’impunité de ce groupe ne semble en revanche avoir aucune importance pour eux. Nous ne pouvons pas l’accepter. »