Le ministre Van Overtveldt franchit une étape cruciale dans la lutte contre la fraude fiscale

29 octobre 2014

Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) a signé une convention d'échange automatique de données fiscales. Cette convention est destinée à simplifier la lutte internationale contre la fraude fiscale. Une cinquantaine d'autres pays ont également signé cet accord, parmi lesquels plusieurs paradis fiscaux bien connus tels que le Liechtenstein, les Bermudes et les îles Caïmans. Le ministre parle dès lors à juste titre d'une « étape importante au niveau international » dans la détection et la répression de la fraude fiscale.

La fraude fiscale est typiquement un problème qu'un pays ne peut solutionner seul. La lutte doit donc se faire au niveau européen et même, de préférence, à l'échelon mondial. Ces actions requièrent une collaboration internationale étroite sur le plan fiscal entre un maximum de nations. Cette collaboration a déjà pris forme à travers plusieurs accords, notamment la convention d'assistance administrative mutuelle de l' OCDE L’organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE), fondée en 1961 dans la foulée du Plan Marshall, est un accord de coopération regroupant 34 pays qui vise à étudier et à coordonner la politique sociale et économique. Les pays qui en sont membres tentent de résoudre leurs problèmes communs et d’harmoniser les politiques internationales. Pour procéder à des analyses comparatives, l’organisation rassemble également des informations statistiques. Les analyses de l’OCDE représentent pour la N-VA une base appréciable pour contrôler la politique ou pour lui donner elle-même forme. OCDE et du Conseil de l'Europe. L'Union européenne a elle aussi déjà adopté une directive sur l'échange de données dans le cadre de la collaboration fiscale.

Impôt de transparence

De nombreux États ont également conclu un accord avec les États-Unis dans le but d'échanger automatiquement des données financières. Cet accord a incité le G20 (les 19 plus grandes économies mondiales plus l'Union européenne) et l'OCDE a mettre en œuvre une réglementation générale en matière d'échange automatique de données entre leurs États membres. La Belgique vient elle aussi de signer le modèle standard d'accord. Selon le ministre Van Overtveldt, cela permettra d'abord d'assurer une plus grande transparence. « En outre, cette convention sera d'un grand soutien dans la mise en place de l'impôt de transparence prévu par l'accord de gouvernement fédéral », ajoute-t-il.

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