Le gouvernement suit la N-VA et ne procède pas à une hausse générale de l impôt sur les indemnités de préavis avant 2016

La sixième réforme de l’État entraîne également une modification du calcul du taux d’imposition moyen pour l’impôt sur les indemnités de préavis. Il en résulte une augmentation significative de cet impôt, qui peut atteindre quelques milliers d’euros et s’appliquait déjà en principe aux indemnités de préavis qui devaient être payées en 2014.

« En ces temps difficiles d’un point de vue économique, il s’agit pour beaucoup d’une perte financière notable », déclare la députée N-VA Veerle Wouters. Heureusement, le gouvernement répond aujourd’hui à sa demande de reporter cet alourdissement de l’impôt à 2016 pour tous les travailleurs.

Auparavant, le gouvernement fédéral prévoyait uniquement une mesure d’exception pour les licenciements collectifs, comme dans le cas de Ford Genk. « À cause de la crise, de nombreux travailleurs perdent aussi leur emploi à la suite d'un licenciement individuel. La limitation de la mesure d'exception aux licenciements collectifs est discriminatoire vis-à-vis de ces travailleurs. Il ne fait aucun doute que la Cour constitutionnelle aurait également annulé cette limitation. »