Le gouvernement fédéral approuve le projet de loi sur les pensions

Le gouvernement fédéral a approuvé en deuxième lecture le projet de loi sur les pensions. Ce texte traduit en mesures concrètes les engagements de l’accord de gouvernement, et ce, pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires. « Il s’agit d’une réforme logique, équitable et sociale, qui garantit la soutenabilité des pensions à long terme — pour nos enfants et petits-enfants », déclare le ministre des Pensions, Jan Jambon.

Maintenant que la deuxième lecture est terminée, le projet de loi peut être soumis au Conseil d’État, avant son approbation finale par le gouvernement et son dépôt au parlement pour débat et vote.

Un système plus clair et plus juste

Le gouvernement opte pour un modèle de pension plus lisible. L’âge légal de la pension reste inchangé : 66 ans aujourd’hui, 67 ans à partir de 2030. Les conditions de carrière pour la retraite anticipée restent elles aussi identiques : 44 ans de carrière pour une pension anticipée dès 60 ans, 43 ans pour partir à 61 ans et 42 ans pour un départ à 63 ans.

Ce qui change, c’est la définition d’une année de carrière : il faudra désormais comptabiliser au moins 156 jours prestés (ou assimilés) par an – contre 104 auparavant – soit l’équivalent d’un emploi à mi-temps. Des mesures transitoires sont prévues pour introduire ce changement en douceur : pour la première année de carrière, le seuil reste fixé à 104 jours. En outre, chaque personne disposera d’une réserve flexible de cinq jours pour compléter les années où l’on n’atteindrait pas tout à fait les 156 jours.

Cette réforme vise à encourager chacun à travailler plus longtemps. Actuellement, l’âge moyen effectif de départ à la retraite en Belgique tourne autour de 62 ans. Afin de le rapprocher de l’âge légal, le gouvernement met en place un système de bonus-malus clair et équitable, semblable à ceux en vigueur dans de nombreux pays de l’OCDE. Partir après l’âge légal donne droit à une pension plus élevée. Partir avant réduit le montant perçu. Ce malus peut toutefois être évité en prolongeant quelque peu son activité.

Pas de malus pour ceux qui partent tôt avec une carrière complète

La retraite anticipée ne reste possible qu’après une carrière d’au moins 42 ans. À l’avenir, une pénalité (malus) s’appliquera à ceux qui souhaitent partir avant l’âge légal sans remplir les deux conditions suivantes : avoir travaillé au moins 35 années comptant chacune 156 jours effectivement prestés, et totaliser 7.020 jours de travail effectif sur l’ensemble de la carrière.

À l’inverse, si l’on prend sa pension après l’âge légal et que l’on satisfait à ces critères, un bonus viendra majorer le montant de la pension.

Les périodes de chômage temporaire, de congé de maternité, de maladie ou d’interruption de carrière pour

congés pour soins

(comme le congé parental) seront bien prises en compte pour répondre à ces conditions.

L’objectif reste de concilier équité sociale et incitation à prolonger les carrières.

Vers une harmonisation des régimes

Les différents régimes de pension (salariés, indépendants, fonctionnaires) convergeront progressivement afin de réduire les écarts. Pour les fonctionnaires, la période de référence utilisée pour calculer la pension passera progressivement de 10 à 45 ans, comme c’est déjà le cas pour les autres régimes. Ce changement sera pleinement effectif à l’horizon 2062.

Questions fréquentes

Pourquoi une réforme des pensions ?
Dans les années 1990, il y avait quatre actifs pour un retraité. Aujourd’hui, ils ne sont plus que trois. D’ici 2060, ils ne seront plus que deux. Ce déséquilibre rend le système insoutenable. Grâce à cette réforme, la hausse du coût du vieillissement sera réduite de moitié, et l’augmentation de la facture des pensions diminuera de près de 60 %.

L’âge légal de la pension va-t-il augmenter ?
Non. L’âge légal reste fixé à 66 ans aujourd’hui, et 67 ans à partir de 2030. Seuls les conducteurs de train de la SNCB (55 ans actuellement) et les militaires (56 ans) verront leur âge de départ aligné progressivement sur celui du régime général, à raison d’un an par an.

Pourrai-je encore prendre ma pension anticipée ?
Oui, après une carrière de 44 ans à 60 ans, de 43 ans à 61 ans ou de 42 ans à 63 ans.
Une nouveauté cependant : ceux qui ont commencé à travailler jeunes – souvent dans des métiers physiques – pourront partir plus tôt. Par exemple, quelqu’un ayant commencé à 18 ans pourra prendre sa pension à 60 ans, s’il totalise 42 années de travail effectif. Ceux qui ont commencé à 19 ou 20 ans pourront partir à 61 ou 62 ans.

Mon montant de pension sera-t-il réduit ?
Non, pas si vous partez à l’âge légal. Pour ceux qui veulent partir plus tôt, une réduction ne s’appliquera que s’ils n’atteignent pas 35 années avec au moins 156 jours effectivement prestés et moins de 7.020 jours de travail sur l’ensemble de la carrière. Il suffira alors de prolonger légèrement la carrière pour éviter cette perte.

Je pars bientôt à la retraite. Quelle législation s’applique ?
Les dossiers de pension en cours ne sont ni bloqués, ni retardés. Si vous introduisez votre demande dans les délais, vous recevrez une confirmation quatre mois avant la date de départ, avec le montant garanti. Ce montant ne changera plus.

Il est donc inutile de précipiter votre demande. Si vous remplissez les conditions pour un départ anticipé en 2025, vous conserverez ce droit pour les années suivantes.

Attention : le montant de votre pension pourra toutefois évoluer à partir de 2027 si de nouvelles règles entrent en vigueur.

Les femmes sont-elles désavantagées ?
Non. La réforme prend explicitement en compte la situation des femmes ayant interrompu ou réduit leur activité pour des motifs de soins.
Les périodes de soins et de maternité sont assimilées à du travail. Les années de travail à temps partiel sont également valorisées comme des années complètes.

Cette réforme contribue même à réduire l’écart de pension entre les hommes et les femmes, en incitant davantage de femmes à

 constituer leurs propres droits de pension

, grâce à un taux d’emploi féminin en hausse.

J’ai été longtemps malade durant ma carrière. Vais-je subir un malus ?
Non. Les périodes de maladie, de maternité, de chômage temporaire et de congé pour soins sont prises en compte pour éviter le malus. Ce n’est pas le cas du chômage complet, du RCC ou des emplois de fin de carrière

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