Le gouvernement approuve définitivement le projet de loi sur la réforme des pensions

Le gouvernement fédéral a définitivement approuvé le projet de loi sur la réforme des pensions. Ce projet de loi traduit les engagements de l’accord de gouvernement en mesures concrètes pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires. « Il s’agit d’une réforme logique, équitable et sociale qui garantit la viabilité des pensions à long terme – pour nos enfants et nos petits-enfants », déclare le ministre des Pensions Jan Jambon.

Le projet de loi sera encore soumise au Parlement pour discussion et vote.

Un système simple et équitable

Le gouvernement opte pour un modèle de pension plus clair. L’âge légal de la pension reste inchangé : 66 ans aujourd’hui et 67 ans à partir de 2030. Les conditions de carrière pour la pension anticipée restent également inchangées : 44 années de carrière pour partir à 60 ans, 43 années pour partir à 61 ans et 42 années pour partir à 63 ans.

La définition d’une année de carrière est toutefois adaptée : pour les pensions qui prendront effet pour la première fois à partir du 1er janvier 2027, une année ne comptera pour la pension anticipée qu’à partir de 156 jours travaillés (ou assimilés), contre 104 jours aujourd’hui. Cela correspond à un emploi effectif d’au moins un mi-temps.

Le type de jours assimilés pris en compte pour constituer une année de carrière en vue d’une pension anticipée ne change pas.

Par ailleurs, une nouvelle possibilité est introduite : il sera désormais possible de partir à la retraite anticipée dès 60 ans après une carrière de 42 ans, au lieu des 44 ans actuellement requis. Dans ce cas, il faudra toutefois avoir travaillé au moins 234 jours par an (soit 75 %). Le congé de maternité au sens large – y compris l’écartement obligatoire du travail et le congé d’allaitement –, le chômage temporaire et le service militaire seront comptabilisés comme des jours effectivement travaillés.

Mesures transitoires

Des mesures transitoires sont prévues afin d’introduire ces changements progressivement. Ainsi, le seuil pour la première année de carrière reste fixé à 104 jours. En outre, chacun disposera d’une petite réserve flexible de cinq jours afin d’éviter que des effets de calendrier, comme une année bissextile ou un jour férié, ne l’empêchent d’atteindre les 156 jours requis.

Cette réforme des pensions vise à encourager chacun à travailler plus longtemps. Aujourd’hui, l’âge moyen auquel les Belges prennent leur retraite se situe autour de 62 ans. Afin de rapprocher cet âge de l’âge légal de la pension (66 ans), le gouvernement introduit un système simple et équitable de bonus-malus autour de l’âge légal de la pension, comparable aux systèmes qui existent depuis des années dans la plupart des pays de l’OCDE. Ceux qui prennent leur pension après l’âge légal recevront une pension plus élevée. Ceux qui la prennent avant l’âge légal recevront une pension plus faible. Dans bien des cas, cette réduction peut toutefois être évitée en restant actif un peu plus longtemps.

Pas de malus pour ceux qui arrêtent plus tôt et ont suffisamment travaillé

La pension anticipée reste possible uniquement après une carrière d’au moins 42 ans. À l’avenir, le montant de la pension sera réduit (malus) pour les personnes qui souhaitent partir en pension anticipée sans remplir la condition de travail de 35 années de carrière comprenant chacune au moins 156 jours effectivement travaillés et un total de 7 020 jours effectivement travaillés sur l’ensemble de la carrière.

Si la pension est prise après l’âge légal et que cette condition de travail est remplie, le montant de la pension sera majoré (bonus).

Les périodes de chômage temporaire, le service militaire, le congé de maternité, les périodes de maladie et les congés de soins (comme le crédit-temps, le congé parental, l’aide aux proches, etc.) sont pris en compte pour satisfaire à cette condition.

L’objectif est de maintenir cette réforme sociale et équitable, sans abandonner la logique de carrières plus longues.

Harmonisation des différents régimes

Les différents régimes de pension se rapprochent progressivement afin de réduire l’écart entre les pensions des salariés, des indépendants et des fonctionnaires. Cette harmonisation se fera très progressivement : la période de référence pour le calcul de la pension des fonctionnaires passera entièrement de 10 à 45 ans d’ici 2062, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour les salariés et les indépendants.

Vous trouverez ci-dessous les réponses à plusieurs questions fréquemment posées sur le projet de loi sur les pensions. Tous les détails concernant la réforme des pensions peuvent être consultés sur le site du Service fédéral des pensions.

Pourquoi réformer les pensions ?

Dans les années 1990, on comptait quatre actifs pour un pensionné. Aujourd’hui, ils ne sont plus que trois et, à partir de 2070, il n’y en aura plus que deux. Cet équilibre devient totalement intenable.

Ces réformes apportent la réponse nécessaire. Grâce à notre réforme, l’augmentation du coût global du vieillissement sera réduite de moitié et la facture supplémentaire des pensions diminuera de près de 60 %. Nous veillons ainsi à ce que nos enfants et nos petits-enfants puissent eux aussi bénéficier d’une pension décente.

Mon âge de la pension va-t-il augmenter ?

Non. L’âge légal de la pension n’est pas relevé. Il est aujourd’hui fixé à 66 ans (et passera à 67 ans à partir de 2030) et cela reste inchangé. Seuls l’âge de pension spécifique du personnel roulant de la SNCB (55 ans) et celui des militaires (56 ans) seront progressivement relevés – d’un an par an – jusqu’à rejoindre l’âge général de la pension. Comme tous les autres citoyens, ils pourront alors partir en pension anticipée à partir de 60 ans s’ils remplissent la condition de carrière.

Puis-je encore partir en pension anticipée ?

La pension anticipée restera possible à l’avenir : après une carrière de 44 ans à partir de 60 ans, après une carrière de 43 ans à partir de 61 ans et après une carrière de 42 ans à partir de 63 ans.

Une nouveauté est toutefois introduite. Les personnes qui ont commencé à travailler très jeunes, souvent dans des métiers physiquement exigeants, pourront également arrêter plus tôt grâce à cette nouvelle porte d’accès à la pension. Ainsi, quelqu’un qui a commencé à travailler à 18 ans et qui a travaillé pendant 42 ans avec suffisamment de jours effectivement travaillés pourra partir à 60 ans. Ceux qui ont commencé à 19 ou 20 ans pourront partir à 61 ou 62 ans. Cela représente un à deux ans plus tôt qu’aujourd’hui.

Vais-je recevoir une pension plus faible ?

Pour les personnes qui prennent leur pension à l’âge légal, la réforme ne change par définition rien.

Pour les personnes qui souhaitent partir en pension anticipée et qui atteignent donc 42 années de carrière, la pension sera réduite si, parmi ces 42 années, moins de 35 années comprennent au moins un emploi à mi-temps ou si la carrière totalise moins de 7 020 jours effectivement travaillés.

Dans la plupart des cas, travailler quelques mois de plus suffit pour éviter un malus. Les personnes concernées constituent ainsi un montant de pension plus élevé qu’avant la réforme Arizona. En reportant la date de la pension anticipée et en continuant à travailler plus longtemps, le montant final de la pension augmente, ce qui peut conduire à des pensions plus élevées qu’aujourd’hui.

Je vais bientôt prendre ma pension. Suis-je concerné par l’ancien ou le nouveau système ?

Aucun dossier de pension n’est bloqué et aucun paiement de pension n’est retardé ou suspendu dans l’attente de l’approbation définitive du projet de loi sur la réforme des pensions, y compris pour les personnes qui souhaitent partir en pension anticipée.

Si vous introduisez votre demande de pension à temps (il est possible de demander sa pension au plus tôt un an avant la date souhaitée), vous recevrez au plus tard quatre mois avant votre date de pension une confirmation indiquant la date de votre pension et le montant auquel vous avez droit, sur la base de la législation en vigueur à ce moment-là. Cette date et ce montant sont garantis et ne seront plus modifiés par la suite.

Il n’y a aucune raison de demander dès aujourd’hui votre pension anticipée par précaution. Une règle de pension de longue date prévoit en effet que, dès que vous avez atteint votre première date possible de pension, vous conservez ce droit pour l’avenir. Ainsi, toute personne qui remplit les conditions pour une pension anticipée en 2025 conservera ce droit dans les années suivantes. Les personnes qui atteignent leur âge minimum en 2026 conserveront également ce droit en 2027 et par la suite.

Attention : le montant de votre pension pourra toutefois évoluer en raison d’autres nouvelles règles applicables à partir de 2027.

Les femmes sont-elles désavantagées par ce système ?

Non, cette réforme ne pénalise ni ne discrimine les femmes. Elle tient au contraire explicitement compte de la situation spécifique des femmes qui, durant leur vie active, ont parfois choisi de se consacrer aux soins et ont travaillé à temps partiel :

• les congés de soins et le congé de maternité sont considérés comme des périodes travaillées.
• les années travaillées à temps partiel (à partir de 50 %) sont également prises en compte pour les conditions de carrière et de travail en vue de la pension anticipée et pour l’application du bonus / malus.

Nombre de nos réformes encouragent les femmes à se constituer une pension propre et contribuent à réduire davantage l’écart entre les pensions des femmes et des hommes. Nous soutenons ainsi une évolution sociétale. Une participation plus élevée des femmes au marché du travail permettra d’augmenter encore leurs pensions à l’avenir.

L’écart de pension entre les hommes et les femmes est avant tout la conséquence d’un écart salarial et d’un écart d’emploi sur le marché du travail tel qu’il s’est développé au cours des dernières décennies : c’est en participant activement au marché du travail que l’on accumule davantage de droits à la pension.

Qu’est-ce qu’une période « assimilée » ?

Les jours assimilés sont des jours pendant lesquels vous n’avez pas travaillé, mais qui sont tout de même pris en compte comme des jours prestés dans le calcul de la date à laquelle vous pouvez partir en pension anticipée, ainsi que pour le montant de votre pension. Il s’agit par exemple de périodes de maladie, de chômage, de congés pour soins, de service militaire, etc.

Quelles périodes « assimilées » sont prises en compte pour partir en pension anticipée (sans malus) ?

La pension anticipée n’est possible qu’après une carrière d’au moins 42 ans, avec au minimum 156 jours prestés ou assimilés par an. Les périodes de maladie, de congés pour soins (tels que le crédit-temps, le congé parental, les soins informels, etc.), de congé de maternité, de chômage et de service militaire sont toutes prises en compte dans ce calcul — comme c’était déjà le cas auparavant.

Pour pouvoir partir en pension anticipée sans malus, il faut avoir au moins 35 années de carrière comprenant chacune au minimum 156 jours prestés, ainsi qu’un total de 7 020 jours prestés sur l’ensemble de la carrière. Les périodes de maladie, de congés pour soins (comme le crédit-temps, le congé parental, les soins informels, etc.), de congé de maternité, de chômage temporaire et de service militaire sont prises en compte afin d’éviter le malus. En revanche, le chômage complet, le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC, anciennement prépension) et les emplois de fin de carrière ne sont pas pris en compte à cette fin.

J’ai été malade pendant une longue période durant ma carrière. Vais-je subir un malus ?

Non. Les périodes de soins, le congé de maternité, le chômage temporaire et toutes les périodes de maladie sont comptabilisées comme des périodes travaillées afin d’éviter un malus. Le chômage complet, le RCC/SWT et les emplois de fin de carrière ne sont pas pris en compte à cette fin.