Le fonds pro Deo financé par la partie succombante

Les citoyens qui ne disposent pas de suffisamment de ressources peuvent faire appel à l’assistance gratuite d'un avocat. Ce système d’aide juridique de deuxième ligne, mieux connu sous son ancien nom de pro Deo, a été entièrement réformé l’été dernier afin de le rendre plus juste et abordable. Une des clefs de cette réforme réside dans une proposition de loi de la N-VA visant la création d'un fonds budgétaire pour l’aide juridique de deuxième ligne. L’idée sous-jacente est que cette aide est déjà suffisamment financée par le budget général. Une nouvelle augmentation du budget doit être financée selon le principe de l’« utilisateur payeur ».

La proposition de loi, soutenue par la majorité, prévoit une participation modeste de 20 euros par la partie qui démarre un procès. Cette participation sera au final prise en charge par la/les partie(s) succombante(s). Les parties qui ne font pas appel au tribunal ne sont donc pas concernées, de sorte que les coûts finaux, contrairement au budget général, ne seront pas pris en charge par tous les contribuables mais uniquement par ceux qui recourent aux services de la justice.

Une solution structurelle

En 2003, les limites de revenus pour pouvoir bénéficier de l’aide de deuxième ligne ont été revues considérablement à la hausse par la ministre de la Justice d’alors, Laurette Onkelinx (PS). En un peu plus de dix ans, cela a donné lieu à une multiplication par deux du nombre de dossiers et par trois du budget, qui doit être réparti annuellement entre les avocats participants et selon le nombre de dossiers, de sorte que l’indemnité peut varier d’année en année.

Ces dernières années, il est devenu de plus en plus difficile de proposer une indemnité correcte et juste aux avocats pro Deo. Les avocats les plus expérimentés ont commencé à se retirer et la qualité de l’aide a baissé. C'est pourquoi la N-VA avait fait une proposition de loi sous le gouvernement précédent, prévoyant une solution structurelle au problème de financement de l’aide juridique de deuxième ligne. Lors des négociations en vue de la formation du gouvernement fédéral, elle a mis cette proposition sur la table et l’a fait inscrire dans l’accord de gouvernement.